La Fondation des médias pour l’Afrique de l’Ouest (MFWA) condamne la vague croissante de ce qui semble être une instrumentalisation de l’article 76 de la loi n° 775 de 2008 sur les communications électroniques et de l’article 208 (parfois associé à l’article 207) du Code pénal de 1960 (loi n° 29) pour criminaliser la parole au Ghana.
En seize mois seulement sous le gouvernement actuel du National Democratic Congress (NDC), dirigé par le président John Dramani Mahama, davantage de personnes ont été arrêtées en vertu de ces lois que pendant les huit années de l’administration précédente du NPP dirigé par le président Nana Addo Dankwa Akufo-Addo.
Pour rappel, lorsqu’il était dans l’opposition, le président Mahama avait adressé une lettre ouverte au président Akufo-Addo pour exprimer son inquiétude face à ce qu’il décrivait comme la « criminalisation croissante de la parole et du journalisme au Ghana ». Dans cette lettre rédigée en 2022, le président Mahama déclarait : « Il est encore plus préoccupant de voir le pouvoir de l’État utilisé comme un instrument malléable dans cette campagne d’intimidation. C’est un précédent dangereux que vous êtes en train d’établir pour notre chère nation, et il ne doit pas être encouragé. »
« Vos actions en tant que Président ont totalement discrédité le titre d’avocat et de défenseur des droits de l’homme que vous vous êtes vous-même attribué. Le Ghana a depuis longtemps tourné la page sur ce passé regrettable où les journalistes étaient intimidés par l’emprisonnement et les brutalités », déclarait alors le candidat de l’opposition John Mahama au président Akufo-Addo.
À la page 139 de son programme électoral de 2024, le NDC s’était engagé à abroger les lois portant atteinte à la liberté de la presse et à mettre fin à ce que le parti décrivait comme un climat de peur, d’intimidation, de harcèlement et d’insécurité pesant sur la liberté des médias et leur développement. Quelques jours après son investiture, le président Mahama a réaffirmé son engagement à défendre la liberté de la presse et la liberté d’expression telles que garanties par la Constitution de 1992.
Ces engagements semblent pourtant en contradiction avec les événements survenus au cours des seize premiers mois de sa présidence. Cette période a été marquée par une augmentation inquiétante de ce qui s’apparente à une application discriminatoire et disproportionnée de l’article 76 de la loi n° 775 de 2008 sur les communications électroniques et des articles 207 et 208 du Code pénal de 1960 (loi n° 29).
Depuis l’investiture du président John Mahama le 7 janvier 2025, ces dispositions ont été invoquées pour arrêter des animateurs, des journalistes, des créateurs de contenu TikTok, des blogueurs, des militants politiques et des citoyens ordinaires en raison de propos qu’ils ont tenus ou de contenu qu’ils ont publiés.
La MFWA a recensé 14 arrestations liées à l’application de ces lois en seulement seize mois, contre huit arrestations enregistrées sur l’ensemble des huit années de l’administration précédente dirigée par le président Akufo-Addo.
En décembre 2025, la MFWA a condamné ce que nous avons qualifié de « criminalisation progressive de la parole » au Ghana, en documentant de nombreux cas d’atteintes à la liberté d’expression sous le gouvernement du NDC. Parmi les cas documentés figuraient notamment :
— 26 novembre 2025 : Arrestation de Wendell Nana Yaw Yeboah, après qu’il eut allégué que trois ministres régionaux (Ashanti, Eastern et Western) étaient impliqués dans des opérations de galamsey (exploitation minière illégale).
— 20 novembre 2025 : Arrestation et détention de Samuel Amadotor, un blogueur accusé de « publication de fausses nouvelles » au sujet d’un ancien président du conseil d’administration de l’Autorité nationale des communications.
— 13 septembre 2025 : Arrestation du créateur de contenu TikTok David Kwodwo Prah Afful, également connu sous le nom de Kwame Nkrumah II. Selon la police, Afful a été placé en garde à vue pour avoir prétendument proféré des menaces de mort et incité à la violence lors d’un live sur TikTok. Au cours de ce live, il aurait menacé de tuer des représentants du gouvernement et des fonctionnaires, en faisant référence à ceux qui utilisent des véhicules munis de plaques d’immatriculation officielles vertes.
— 8 septembre 2025 : Arrestation de Kwame Baffoe (dit Abronye DC), président régional du NPP (parti d’opposition) dans la région de Bono, pour « comportement offensant susceptible de troubler l’ordre public » et « diffusion de fausses informations».
— 12 août 2025 : Arrestation des créateurs de contenu TikTok Prince Ofori et Yayra Abiwu, connus respectivement sous les noms de Fante Comedy et Akosua Jollof. Fante Comedy avait animé une session en direct sur TikTok au cours de laquelle des participants, dont Akosua Jollof, avaient tenu des propos moqueurs à l’égard des victimes de l’accident d’hélicoptère qui avait coûté la vie à de hauts représentants du gouvernement, exprimant le souhait que le directeur général du Ghana Gold Board, Sammy Gyamfi, et le président John Mahama aient également figuré parmi les victimes.
— 12 août 2025 : Arrestation d’Akyemkwaa Nana Kofi Asare, présentateur de Wontumi TV. Il aurait été emmené par des hommes armés non identifiés à Ejisu Krapa, dans la région d’Ashanti, à la suite de propos tenus à l’antenne dans lesquels il établissait un lien entre le président John Mahama et un accident mortel d’hélicoptère militaire. Il a été retrouvé par la suite au quartier général de la police à Accra.
— 12 août 2025 : Arrestation de deux créatrices de contenu TikTok qui ont tenu des propos jugés offensants à l’égard du président Mahama à la suite de l’accident d’hélicoptère survenu en août 2025 au Ghana. Les deux femmes concernées, Priscilla Duah Birago, effectuant son “service national”, et Charity Dede Tetteh, esthéticienne, ont déclaré : « Nous aurions été plus heureuses si le président, Son Excellence John Dramani Mahama, avait été impliqué dans l’accident d’hélicoptère et si des nains l’avaient dévoré, et que beaucoup de gens meurent sous son mandat. »
— 23 mai 2025 : Arrestation d’Alfred Ababio Kumi, ancien candidat aux élections législatives et militant de l’opposition, à la suite d’allégations qu’il a formulées sur les réseaux sociaux concernant de présumées irrégularités judiciaires.
La tendance observée en 2025 semble s’être poursuivie en 2026. Rien qu’au cours des cinq premiers mois de l’année, la MFWA a recensé de nouveaux cas d’application discriminatoire de ces deux lois :
— 20 mai 2026 : Arrestation de la créatrice de contenu TikTok Mahama Aminat, également connue sous le nom d’Akosua Serwaa Minat, pour avoir prétendument proféré des menaces à l’encontre du président John Dramani Mahama dans une vidéo devenue virale sur les réseaux sociaux.
— 13 avril 2026 : La police a arrêté et placé en détention deux figures du parti d’opposition, le NPP : Kwame Baffoe, plus connu sous le nom de Abronye DC, qui avait déjà été arrêté pour des faits similaires l’année précédente, et le chargé de communication du NPP pour la circonscription de Sunyani East, Abubakar Yakubu, également connu sous le nom de Baba Amando, pour des publications en ligne.
— 7 avril 2026 : Le pasteur William Gyimah, superviseur général de l’Elohim International Ministry, a été arrêté après avoir été filmé dans une vidéo devenue virale sur les réseaux sociaux, notamment TikTok, dans laquelle il tenait des propos mensongers et menaçants à l’encontre de la vice-présidente, la professeure Jane Naana Opoku-Agyemang.
— 1er mars 2026 : Le créateur de contenu TikTok Isaac Boafo, connu sous le nom de Duabo King, a été arrêté par la Direction du renseignement de la Police à Kumasi en raison d’une vidéo virale contenant de fausses allégations concernant des policiers affectés au commissariat central de Kumasi. Il a par la suite été inculpé pour publication et diffusion de fausses informations.
Les deux lois au cœur de ces arrestations posent problème pour la liberté d’expression. L’article 208 du Code pénal de 1960 (loi n° 29) stipule que : « Toute personne qui publie ou reproduit une déclaration, une rumeur ou un rapport susceptible de semer la peur et l’inquiétude parmi le public ou de troubler l’ordre public, en sachant ou en ayant des raisons de croire que ladite déclaration, rumeur ou ledit rapport est faux, commet un délit. »
Bien que cette loi ait été conçue pour préserver l’ordre public, sa formulation générale et vague laisse place à l’abus et aux interprétations discrétionnaires. Ce manque de clarté permet aux autorités de s’en servir contre les journalistes et les citoyens exprimant des opinions dissidentes ou critiques.
De même, l’article 76 de la loi de 2008 sur les communications électroniques (loi n° 775) incrimine la transmission électronique d’informations fausses ou trompeuses susceptibles de nuire aux services d’urgence ou de mettre en danger la sécurité publique, et prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement, des amendes, ou les deux cumulativement.
Bien que la MFWA reconnaisse la légitimité de dispositions législatives visant à prévenir l’incitation à la violence, la désinformation préjudiciable et les atteintes à la sécurité publique, elle exprime de vives préoccupations quant à l’utilisation discriminatoire, disproportionnée et abusive de ces dispositions, qui produit un effet dissuasif sur la liberté d’expression.
L’article 208 du Code pénal trouve ses origines dans les restrictions coloniales à la dissidence, tandis que l’article 76 de la loi sur les communications électroniques avait initialement pour objet de lutter contre les fausses communications nuisibles et les faux appels aux services d’urgence. Le caractère large et subjectif de notions telles que « fausses nouvelles », « peur », « alarme » et « comportement offensant » confère aux forces de l’ordre un pouvoir discrétionnaire excessif et accroît le risque d’une application à des fins politiques. Cette situation soulève par ailleurs des questions constitutionnelles plus larges relatives à la proportionnalité, à la tolérance démocratique et au rôle des sanctions pénales dans la régulation de la parole.
Tout en appelant le gouvernement à mettre fin à l’application discriminatoire et disproportionnée de ces lois, la MFWA tient à exprimer sa vive préoccupation face à la montée d’une rhétorique politique irresponsable, infondée et abusive dans le débat public.
Nous mettons en garde les médias contre le risque de laisser leurs plateformes servir de tribunes à des contenus susceptibles de porter atteinte à la cohésion sociale. Nous appelons également les créateurs de contenu et le grand public à s’abstenir de tout propos insultant ou offensant susceptible d’alimenter des tensions sociales.
Nous appelons les partis politiques à condamner publiquement les discours haineux tenus par leurs membres au nom de la politique partisane, car de tels comportements, s’ils sont ignorés ou encouragés, ne font qu’affaiblir la démocratie, la paix et le développement du Ghana.
Nous réitérons notre appel de longue date en faveur de l’abrogation de l’article 76 de la loi sur les communications électroniques de 2008 (loi 775) et de l’article 208 du Code pénal de 1960 (loi 29).
