La Fondation des Médias pour l’Afrique de l’Ouest (MFWA) salue avec réserve le vote du projet de lois sur l’accès à l’information par le Parlement du Ghana et appelle à des efforts continus pour sa mise en œuvre.
La loi sur l’opérationnalisation de l’Article 21(1) (f) de la Constitution qui garantit le droit à l’information a été votée le 26 Mars 2019, 19 ans après le début du processus. En tant que disposition légale destinée à promouvoir la reddition des comptes et renforcer la lutte contre la corruption, le vote de la loi d’accès à l’information, qui a été premièrement élaboré en 1999, est un acquis majeur.
Avec le vote de la loi, le Ghana se positionne à combler le vide dans ses dispositions juridiques de lutte contre la corruption et la mauvaise gouvernance. Cela répond aussi à un engagement de longue date sous l’Initiative de Partenariat Ouvert de Gouvernance(OGP) au quelle l’Etat a adhérée en 2011.
Par conséquent, nous félicitons les leaders et membres de l’Assemblée, les médias, la Coalition RTI du Ghana et d’autres citoyens qui ont joué différents rôles dans le vote du projet de lois.
Nous voudrions, cependant, mettre en garde en ce qui concerne la mise en œuvre de la loi, car c’est là où se trouve le vrai test, et par conséquent, en appeler tous les parties prenantes à la vigilance. Cette mise en garde est d’autant plus importante qu’il y a une disposition qui remet l’application de la loi en début d’année fiscal 2020 sans détailler le calendrier de mise en place, ni les structures et systèmes administratifs nécessaires pour sa réalisation effective comme demandé par la Coalition des Medias RTI.
Les préoccupations ci-dessous, ainsi que l’article 13 qui protège les questions et processus toujours en délibérés de toute demande d’information introduite en vertu de la loi d’accès à l’information, représente un piège, ce qui nécessite la vigilance et la prise en compte de cela dans les discussions ultérieures.
Vu que la loi n’a été votée que 19 ans après son élaboration, et sur fond de va-et-vient avec plusieurs délais manqués au cours de trois mandats parlementaires, il est évident qu’elle a été octroyée à contrecœur. Par conséquent, la MFWA estime que le public, les organisations de la société civile et les médias doivent suivre la mise en œuvre du processus avec la même vigilance et par des campagnes ouvertes afin d’assurer que la loi d’accès à l’information ne devienne une disposition juridique inutile.
La loi d’accès à l’information au Burkina Faso est un exemple typique de la tactique d’apaisement ou face à la demande de la population, les hommes politiques avaient voté une loi d’accès à l’information boiteuse. Quatre années après que le gouvernement de transition de ce pays ait passé la loi d’accès à l’information no.051-2015/CNT, elle n’est pas encore entré en vigueur, et ceci du fait que le décret supplémentaire censée opérationnaliser la loi n’a pas encore été promulgué.
Quelquefois aussi, lorsque de bonnes lois sont votées, leur application est entravée par le manque d’engagement de la part des autorités publiques habituées aux vieilles manières de travailler dans l’opacité.
A la lumière de l’expérience du Burkina Faso et dû au fait que de nombreux autres pays africains ont voté la loi d’accès à l’information qui a eu peu d’impact sur la promotion de la reddition des comptes et la gouvernance transparente, nous réitérons le besoin des discussions continues sur les points en suspens à propos de la loi d’information du Ghana. Par conséquent, nous appelons les médias à maintenir leur attention sur le processus de mise en œuvre et à éduquer le public sur leurs droits inscrits dans la loi.
