{"id":12867,"date":"2018-06-14T15:58:46","date_gmt":"2018-06-14T15:58:46","guid":{"rendered":"http:\/\/www.mfwa.org\/?post_type=publication&p=12867"},"modified":"2018-06-25T08:05:54","modified_gmt":"2018-06-25T08:05:54","slug":"nigeria-applicationde-la-loi-sur-lacces-a-linformation-face-a-la-realite-de-la-tergiversations-des-institutions-publiques","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/publication\/nigeria-applicationde-la-loi-sur-lacces-a-linformation-face-a-la-realite-de-la-tergiversations-des-institutions-publiques\/","title":{"rendered":"Nigeria: Applicationde la Loi sur l\u2019Acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Information Face \u00e0 la R\u00e9alit\u00e9 de la Tergiversations des Institutions Publiques"},"content":{"rendered":"

Par Muheeb Saeed, Responsable Programme, Fondation des Medias pour l\u2019Afrique de l\u2019Ouest<\/em><\/p>\n

Par une d\u00e9cision qui couvre de ridicule la Loi d\u2019Information si acclam\u00e9e du Nigeria, la Division d\u2019Abuja de la Haute Cour F\u00e9d\u00e9ral a le 5 Juin2018 rejet\u00e9 la demande visant \u00e0 contraindre le gouvernement \u00e0 publier le co\u00fbt des traitements m\u00e9dicaux du Pr\u00e9sident Muhammadu Buhari \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

En rendant la d\u00e9cision, John Tsoho a dit que la Section 14(1) (b) de la Loi sur la Libert\u00e9 d\u2019Information ne pourvoit pas \u00e0 la divulgation d\u2019une telle information personnelle sur le pr\u00e9sident sans son consentement. Un groupe de la soci\u00e9t\u00e9 civile, Advocacy for Societal Rights Advancement and Developpement Initiative (ASRADI), a saisi la cour suite au refus de Banque Centrale du Nigeria de conc\u00e9der \u00e0 leur demande, mais a plut\u00f4t fait suivre la demande \u00e0 la Pr\u00e9sidence.<\/p>\n

La d\u00e9cision est un exemple typique de comment les bonnes intentions qui sous-tendent d\u2019excellente disposition l\u00e9gislatives peuvent \u00eatre foul\u00e9es au pied lorsqu\u2019il s\u2019agit de leur application concr\u00e8te.<\/p>\n

La loi contenait une s\u00e9rie de dispositions progressives pour le respect des droits \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la promotion de la transparence dans l\u2019administration publique. La Section 1 de la Loi, par exemple, dit que chaque citoyen y compris les mineurs ont le droit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 n\u2019importe quel dossiers ou information en la possession de n\u2019importe quel gouvernement ou institution publique, fusse la demande de l\u2019information formul\u00e9e soit oralement ou par \u00e9crit.<\/p>\n

Une autre disposition int\u00e9ressante se trouve dans la Section 1 (3) de la Loi qui autorise un demandeur insatisfait d\u2019initier une action l\u00e9gale pour obliger l\u2019institution publique r\u00e9calcitrante \u00e0 donner l\u2019information recherch\u00e9e.<\/p>\n

Outre l\u2019obligation de r\u00e9pondre \u00e0 la demande de l\u2019information, 2(3) (a-f) de la Loi FOI impose aussi une obligation aux institutions publiques de soumettre de fa\u00e7on proactive des rapports annuels et autres informations importantes relatives \u00e0 leurs op\u00e9rations, entre autres moyens, par l\u2019\u00e9tablissement et le maintien de sites web fonctionnels.<\/p>\n

La r\u00e9alit\u00e9, cependant, est loin des nobles id\u00e9aux ci-dessus \u00e9tablis. En effet, la d\u00e9cision rendue par la cour contre ASRADI s\u2019inscrit dans une tendance d\u00e9courageante en ce qui concerne l\u2019application de la FOI au Nigeria au cours de l\u2019ann\u00e9e pass\u00e9e.<\/p>\n

Le 3 Mai 2017, les organisations de d\u00e9fense des droits num\u00e9riques, Paradim Initiative a \u00e9t\u00e9 de fa\u00e7on similaire oblig\u00e9e de recourir \u00e0 un contr\u00f4le judiciaire<\/a>de leur requ\u00eate d\u2019information publique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de la Technologie. La demande a \u00e9t\u00e9 faite trois mois plus t\u00f4t, et recherchait des explications sur les rapports selon lesquelles deux satellites ayant des capacit\u00e9s d\u2019espionnage ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es par une agence sous ledit minist\u00e8re, et qui peuvent violer les droits \u00e0 la vie priv\u00e9e des personnes. Suite \u00e0 la posture obstin\u00e9e du minist\u00e8re, l\u2019organisation de d\u00e9fense de la libert\u00e9 de presse\u00a0; Media Rights Agenda(MRA) a d\u00e9sign\u00e9 le Minist\u00e8re de Couloir de la Honte de FOI (en Anglais; FOI Hall of Shame<\/a>), une initiative que la MRA a lanc\u00e9 en 2017 pour nommer et honnir les institutions publiques qui compromettent le droit \u00e0 l\u2019information.<\/p>\n

La mise en \u0153uvre de la FOI apparait \u00eatre confront\u00e9e aux obstacles m\u00eame au plus haut niveau dans le gouvernement. En accusant la pr\u00e9sidence en Ao\u00fbt 2017, la MRA a dit qu\u2019elle n\u2019a eu connaissance d\u2019aucune demande d\u2019information \u00e0 laquelle la Pr\u00e9sidence a acc\u00e9der au cours des six derni\u00e8res ann\u00e9es, et d\u2019ajouter que le bureau du pr\u00e9sident a soit refus\u00e9 ou compl\u00e8tement ignor\u00e9 plusieurs demandes des diverses organisations, contrairement \u00e0 la section 4 (b) de la Loi.<\/p>\n

\u2033La Pr\u00e9sidence se contredit elle-m\u00eame lorsqu\u2019elle affirme \u00eatre en train d\u2019appliquer une politique de transparence et de compte rendu tandis qu\u2019elle n\u00e9glige de se conformer \u00e0 la Loi du pays qui vise a inspirer la transparence et la responsabilit\u00e9 dans la gouvernance\u2033, a dit MRA.<\/p>\n

Autre agence de l\u2019Etat telle que la Compagnie National de Transmission du Nigeria(TCN) et la radiot\u00e9l\u00e9vision nationale; Voice of Nigeria(VON) ont aussi adopt\u00e9 des postures dissuasives qui les a valu d\u2019\u00eatre cit\u00e9es pour le Couloir de la Honte de FOI au cours des cinq mois pass\u00e9s.<\/p>\n

Il apparait donc qu\u2019ignorer ou refuser les demandes d\u2019information est la pratique r\u00e9pandue. Dans certains cas, quelques institutions publiques r\u00e9pondent aux demandes beaucoup plus tard que le d\u00e9lai statutaire de sept jours, ce qui quelquefois affectent n\u00e9gativement l\u2019effet de l\u2019utilit\u00e9 d\u2019une telle information.<\/p>\n

Clairement, la mise en application de la FOI au Nigeria fait l\u2019exp\u00e9rience de la r\u00e9alit\u00e9. La triste v\u00e9rit\u00e9 est que de nombreux responsables publics ont une aversion morbide de l\u2019examen auquel\u00a0 la FOI soumet les institutions qu\u2019ils dirigent. Les 12 ans de courses marathon d\u2019escargot qu\u2019a connu le Projet de Loi avant d\u2019\u00eatre vot\u00e9e en loi d\u00e9montre clairement le manque d\u2019engagement de la part des acteurs cl\u00e9s dans la gouvernance.<\/p>\n

A la lumi\u00e8re de ces \u00e9l\u00e9ments ci-dessus, la soci\u00e9t\u00e9 civile et les agences anti-corruption ont du pain sur la planche. Ils ont un d\u00e9fi \u00e9norme \u00e0 relever dans l\u2019\u00e9ducation de la masse pour qu\u2019elle comprenne la FOI comme un outil crucial de lutte contre la corruption pour une prestation de service efficace en ce qui concerne les probl\u00e8mes d\u2019\u00e9ducation, les soins de sant\u00e9, le logement, l\u2019eau et l\u2019assainissement en ce qui concerne le vote des citoyens durant les \u00e9lections nationales et locales. Cette sensibilisation vigoureuse et le pouvoir du vote pourraient bien \u00eatre l’atout des citoyens.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":12835,"template":"","publication-type":[234],"class_list":["post-12867","publication","type-publication","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","publication-type-blog-fr"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publication\/12867","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publication"}],"about":[{"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/publication"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12835"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12867"}],"wp:term":[{"taxonomy":"publication-type","embeddable":true,"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publication-type?post=12867"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}