{"id":28092,"date":"2023-02-08T17:25:02","date_gmt":"2023-02-08T17:25:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mfwa.org\/?p=28092"},"modified":"2023-04-27T19:02:05","modified_gmt":"2023-04-27T19:02:05","slug":"quel-est-le-cout-de-linformation-en-vertu-de-la-loi-ghaneenne-sur-lacces-a-linformation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/quel-est-le-cout-de-linformation-en-vertu-de-la-loi-ghaneenne-sur-lacces-a-linformation\/","title":{"rendered":"Quel est le co\u00fbt de l’information en vertu de la loi ghan\u00e9enne sur l’acc\u00e8s \u00e0 l’information ?"},"content":{"rendered":"

Un d\u00e9fi majeur qui a entrav\u00e9 la mise en \u0153uvre de la loi ghan\u00e9enne sur l’acc\u00e8s \u00e0 l’information<\/a> de 2019 (loi 989) est la charge des frais que les demandeurs doivent d\u00e9bourser pour les demandes d’information.<\/p>\n

Pendant longtemps, la loi n’a pas pr\u00e9cis\u00e9 le montant que les institutions publiques devaient facturer. Elle pr\u00e9sentait seulement une condition \u00e0 remplir, \u00e0 savoir qu’un point de r\u00e9f\u00e9rence pour les frais serait fix\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 une loi sur les droits et redevances devant \u00eatre adopt\u00e9e par le Parlement.<\/p>\n

La loi sur les droits et redevances n’a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e que r\u00e9cemment par le Parlement, mais il a fallu une \u00e9ternit\u00e9 pour en arriver l\u00e0. Et m\u00eame s’il s’agit d’une victoire pour une meilleure application de la loi, il faut dire que la zone grise qui a r\u00e9sult\u00e9 du retard du Parlement dans l’adoption de la loi a engendr\u00e9 une situation o\u00f9 les institutions facturaient le montant qu’elles souhaitaient.<\/p>\n

La lacune<\/strong><\/p>\n

La loi sur le droit \u00e0 l’information du Ghana a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en mars 2019 et est entr\u00e9e en vigueur en 2020. Cependant, la loi sur les droits et redevances [Miscellaneous provisions Act 2022 (ACT 1080)] a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le Parlement en juillet 2022.<\/p>\n

Il a fallu trois ans et quatre mois au Parlement pour approuver le bar\u00e8me de redevances pr\u00e9vu par la loi adopt\u00e9e pour r\u00e9gir le droit \u00e0 l’information (2019).<\/p>\n

Au cours de cette p\u00e9riode, il y a eu les frais les plus scandaleux qui ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s par les institutions publiques aux personnes qui ont demand\u00e9 des informations en vertu de la loi d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information qui auraient d\u00fb \u00eatre dans le domaine public en premier lieu.<\/p>\n

Frais scandaleux et exorbitants pour\u00a0l\u2019obtention d\u2019informations<\/strong><\/p>\n

Entre 2020 et 2022, il y a eu de nombreux incidents o\u00f9 des institutions publiques ont factur\u00e9 arbitrairement des frais exorbitants \u00e0 toutes personnes souhaitant obtenir des informations. En effet, l’absence de frais l\u00e9galement d\u00e9termin\u00e9s et de leurs exactitudes a donn\u00e9 l’occasion \u00e0 certaines institutions de refuser aux citoyens d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information.<\/p>\n

Cela a commenc\u00e9 avec l’organe de gestion des \u00e9lections du Ghana, la Commission \u00e9lectorale, en 2020. La Commission a refus\u00e9 de divulguer des informations sur la proc\u00e9dure qu’elle avait utilis\u00e9e pour obtenir les services de deux consultants avec lesquels elle travaillait.\u00a0 Le d\u00e9put\u00e9 d’Ashaiman, Ernest Norgbey, qui avait demand\u00e9 ces informations, a tra\u00een\u00e9 la commission devant les tribunaux. Finalement, la Haute Cour a ordonn\u00e9 \u00e0 M. Norgbey de payer 1 500 GHS (environ 125 dollars) pour obtenir ces informations.<\/p>\n

En 2021, la National Communication Authority (NCA), un organisme de r\u00e9glementation des m\u00e9dias, a demand\u00e9 \u00e0 la Fondation des M\u00e9dias pour l\u2019Afrique de l\u2019Ouest (MFWA) de payer la somme astronomique de 2 000 GHS (environ 165 dollars) pour avoir demand\u00e9 des informations sur la fermeture de certaines stations de radio. Dans sa d\u00e9fense tordue, la NCA a d\u00e9clar\u00e9 que la MFWA la transformait en une unit\u00e9 de recherche. La MFWA n’\u00e9tant pas d’accord, a train\u00e9 l\u2019organisme devant la justice. La Haute Cour a r\u00e9duit le montant \u00e0 1 500 GHS (environ 125 dollars).<\/p>\n

Inauguration de la Commission d’Acc\u00e8s \u00e0 l’Information<\/strong><\/p>\n

Il y a eu d’autres incidents, mais ces deux bras de fer juridiques au sujet des droits et redevances se sont produits alors que la Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l’information n’\u00e9tait pas inaugur\u00e9e. La Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l’information est l’organe mandat\u00e9 pour arbitrer les d\u00e9saccords sur les demandes d’information en vertu de la loi et donner des instructions si n\u00e9cessaire.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, les institutions publiques n’ont pas cess\u00e9 de facturer des frais exorbitants bien que la Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0\u00a0l\u2019Information ait vu le jour.<\/p>\n

En juin 2021, la Commission des mines du Ghana (Minerals Commission) a exig\u00e9<\/a> l’\u00e9quivalent de 1 000 dollars pour communiquer \u00e0 The Fourth Estate<\/em>, un projet de journalisme de responsabilit\u00e9 de la MFWA, des informations sur les entreprises autoris\u00e9es \u00e0 entreprendre des activit\u00e9s mini\u00e8res au Ghana.<\/p>\n

Heureusement, la Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Information s’est prononc\u00e9e sur la question. Dans une d\u00e9cision<\/a> historique, la Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l’information a ordonn\u00e9 que The Fourth Estate<\/em> ne paie que 1,80 GHc (0,15 dollars) par page si les informations devaient \u00eatre imprim\u00e9es et 1,90 GHc (0,16 dollars) si elles devaient \u00eatre envoy\u00e9es par courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n

En d\u00e9pit de la d\u00e9cision capitale de la Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Information, de nombreuses institutions publiques continuent d’utiliser les frais et redevances comme pr\u00e9texte pour refuser des informations aux demandeurs.<\/p>\n

Le Parlement fait le n\u00e9cessaire<\/strong><\/p>\n

Mais tout cela est sur le point de cesser, esp\u00e9rons-le.<\/p>\n

En juillet 2022, le Parlement ghan\u00e9en a adopt\u00e9<\/a> la loi sur les droits et redevances (loi 1080).<\/p>\n

Environ deux mois plus tard, le Minist\u00e8re des Finances a demand\u00e9 aux minist\u00e8res, d\u00e9partements et agences (MDA) de commencer \u00e0 appliquer la loi nouvellement adopt\u00e9e. La directive \u00e9tait contenue dans une lettre dat\u00e9e du 14 septembre 2022 et sign\u00e9e par le vice-ministre des Finances, Abena Osei-Asare.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Par cette lettre, nous demandons aux MDA concern\u00e9s de commencer \u00e0 appliquer les droits et redevances tels qu’ils ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s\u00a0\u00bb, peut-on lire dans la lettre.<\/p>\n

Le point de r\u00e9f\u00e9rence des frais fix\u00e9 par la loi<\/strong><\/p>\n

La loi sur les droits et redevances stipule que le co\u00fbt d’impression d’une page de format A4 en vertu de la loi d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information est de 38 pesewas (GHS 0,38). Une photocopie de la m\u00eame taille co\u00fbte 27 pesewas (GHS 0,27). De m\u00eame, la copie d’un fichier lisible par ordinateur sur un disque dur externe co\u00fbte 29 pesewas (GHS 0,29).<\/p>\n

Vous trouverez ci-dessous une ventilation des droits et redevances approuv\u00e9s dans le cadre de la loi d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Information.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
\u00c9l\u00e9ment de facturation<\/strong><\/td>\nDroits et redevances Approuv\u00e9s<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Pour chaque photocopie d’une page de format A4 ou d’une partie de celle-ci<\/td>\nGHS 0,27 (0,02 dollars)<\/td>\n<\/tr>\n
Pour toute impression d’une page de format A4 ou d’une partie de celle-ci sur un ordinateur ou sous forme \u00e9lectronique ou lisible par machine<\/td>\n0,38 GHS (0,03 dollars)<\/td>\n<\/tr>\n
Pour une copie sous forme de fichier lisible par ordinateur sur un disque de stockage externe<\/td>\nGHS 0,29 (0,02 dollars)<\/td>\n<\/tr>\n
Pour une transcription d’images visuelles pour une page de format A4 ou une partie de celle-ci<\/td>\nGHS 1,28 (0,1 dollars)<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

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