{"id":27758,"date":"2022-09-26T11:33:56","date_gmt":"2022-09-26T11:33:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mfwa.org\/?p=27758"},"modified":"2023-03-01T14:06:56","modified_gmt":"2023-03-01T14:06:56","slug":"la-tentative-de-fermeture-de-53-stations-par-le-regulateur-des-medias-declenche-une-guerre-constitutionnelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/la-tentative-de-fermeture-de-53-stations-par-le-regulateur-des-medias-declenche-une-guerre-constitutionnelle\/","title":{"rendered":"La tentative de fermeture de 53 stations par le r\u00e9gulateur des m\u00e9dias d\u00e9clenche une guerre constitutionnelle"},"content":{"rendered":"

Le 8 septembre 2022, la Haute Cour F\u00e9d\u00e9rale de Lagos a a prolong\u00e9 une ordonnance ant\u00e9rieure emp\u00eachant ainsi le pr\u00e9sident Muhamadu Buhari et l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des m\u00e9dias du Nigeria, La National Broadcasting Cooperation (NBC), de r\u00e9voquer les licences de 53 stations de radiodiffusion en raison du non-renouvellement de leurs licences.<\/p>\n

Dans une d\u00e9cision du Juge Daniel Emeka Osiagor, M. Buhari et la NBC ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s qu’ils ne pouvaient pas fermer les stations sans que soit entendue une motion de fond sur la constitutionnalit\u00e9 de la d\u00e9cision de la NBC de r\u00e9voquer les licences.<\/p>\n

Le juge Osiagor a ensuite ajourn\u00e9 l’affaire jusqu\u2019au 26 octobre 2022.<\/p>\n

L’histoire a \u00e9t\u00e9 largement diffus\u00e9e au Nigeria et est pass\u00e9e pour une de ces informations banales qui n’ont fait qu’une br\u00e8ve incursion parmi les pr\u00e9occupations du gouvernement avant de s\u2019\u00e9teindre. Cependant, cette histoire est loin d’\u00eatre banale – sous le capot se cache une guerre constitutionnelle qui se pr\u00e9pare.<\/p>\n

Les plaignants dans cette affaire demandent \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer inconstitutionnelles certaines sections la loi organique qui \u00e9tablit la NBC, en particulier, celles qui lui conf\u00e8re le pouvoir de r\u00e9voquer les licences.<\/p>\n

La tournure inattendue des \u00e9v\u00e9nements pour la NBC est que, pour avoir tent\u00e9 de mettre des stations hors service \u00e0 cause de l’octroi de licences, elle risquerait \u00e0 pr\u00e9sent de perdre ses crocs et de devenir un tigre inoffensif.<\/p>\n

Origine<\/strong><\/p>\n

On se souviendra que la Guilde Nig\u00e9riane des R\u00e9dacteurs (Nigerian Guild of Editors, NGE) <\/span>et le Socio-Economic Rights and Accountability Project (SERAP)<\/span>\u00a0<\/span>ont intent\u00e9 en ao\u00fbt une action en justice contre le pr\u00e9sident Buhari et la NBC pour leur utilisation arbitraire de la Loi organique de la NBC et du code de radiodiffusion, afin d’attaquer 53 stations radio qui n’avaient pas renouvel\u00e9 leurs licences.<\/span><\/p>\n

\"\"<\/a>
Le SERAP et le NGE ont intent\u00e9 une action en justice contre le pr\u00e9sident Buhari et Lai Mohammed, le ministre de l’information du Nigeria | photo : fiscalposts.com<\/figcaption><\/figure>\n

Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise apr\u00e8s que la NBC ait r\u00e9voqu\u00e9 les licences des 53 stations de radiodiffusion et menac\u00e9 de mettre fin \u00e0 leurs activit\u00e9s en espace de 24 heures en raison de dettes s’\u00e9levant \u00e0 2,6 milliards de dollars.<\/p>\n

L’organisme de r\u00e9gulation avait ordonn\u00e9 aux stations de \u00ab\u00a0payer tous les droits de licence impay\u00e9s au plus tard le 23 ao\u00fbt 2022, ou elles se verront oblig\u00e9e de fermer leurs portes le 24 ao\u00fbt avant minuit.<\/p>\n

Mais la NGE et le SERAP ont r\u00e9pondu par un proc\u00e8s (FHC\/L\/CS\/1582\/2022) devant la Haute Cour f\u00e9d\u00e9rale de Lagos, demandant au tribunal de \u00ab\u00a0d\u00e9terminer si la section 10(a) de la troisi\u00e8me annexe de la loi sur la radiodiffusion nationale utilis\u00e9e par la NBC pour r\u00e9voquer les licences des 53 stations n’est pas incompatible avec la libert\u00e9 d’expression et l’acc\u00e8s \u00e0 l’information tels mentionn\u00e9s dans la constitution de 1999\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Dans une d\u00e9claration du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la NGE, Iyobosa Uwugiaren, et du directeur adjoint du SERAP, Kolawole Oluwadare, le Ministre de l’Information et de la Culture, M. Lai Mohammed, a \u00e9t\u00e9 inclus dans proc\u00e8s en tant que d\u00e9fendeur.<\/p>\n

Ligne de bataille entre la Constitution et la loi sur la Radio Diffusion<\/strong><\/p>\n

Les plaignants ont accus\u00e9 la NBC d’agir ultra vires sur la base de la loi sur la Radio Diffusion et d’entraver, par cons\u00e9quent, la libert\u00e9 d’expression ouvertement garantie par la Constitution de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n

En tentant de fermer les stations, la NBC tente \u00e9galement d’exercer un pouvoir judiciaire qu’elle ne d\u00e9tient pas, affirment les plaignants.<\/p>\n

La NGE et le SERAP ont donc demand\u00e9 \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer que la section 10(a) de la loi sur la radiodiffusion, qu’elle tente d’utiliser pour fermer les stations, est en contradiction avec les dispositions de la Constitution nig\u00e9riane relatives \u00e0 la libert\u00e9 de la presse et qu’elle est donc nulle et non avenue dans la mesure de son incoh\u00e9rence et de son incompatibilit\u00e9.<\/p>\n

La NGE et le SERAP ont \u00e9galement demand\u00e9 \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer que l’action arbitraire de la NBC visant \u00e0 r\u00e9voquer les licences et \u00e0 mettre fin aux activit\u00e9s des stations est directement contraire aux articles 6 et 39(1) de la Constitution nig\u00e9riane ainsi qu\u2019aux trait\u00e9s relatifs aux droits de l’homme ratifi\u00e9s par le Nigeria, et est donc nulle et non avenue et ultra vires.<\/p>\n

Lois controvers\u00e9es<\/strong><\/p>\n

L\u2019article 10 (a) de la loi sur la radiodiffusion octroie \u00e0 la NBC le pouvoir de r\u00e9voquer les licences des stations de radiodiffusion pour un certain nombre de motifs, dont le non-renouvellement de la licence.\u00a0 Son premier paragraphe est ainsi libell\u00e9 : \u00ab\u00a0Une licence peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par la Commission dans les cas suivants, \u00e0 savoir : (a) lorsque la redevance prescrite n’a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e \u00e0 la date pr\u00e9vue<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Cependant, comme le souligne la NGE, cette disposition est en contradiction avec l\u2019article 39 de la Constitution du Nigeria, qui garantit le droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression et de la presse.<\/p>\n

Les deux premi\u00e8res sous-sections de la l\u2019article 39 de la Constitution sont les suivantes : \u00ab (1) Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression, y compris la libert\u00e9 d’avoir des opinions et de recevoir et de communiquer des id\u00e9es et des informations sans discrimination<\/em> et recevoir et de communiquer des id\u00e9es et des informations sans interf\u00e9rence \u00bb<\/em>.<\/p>\n

\u00ab (2) Sans pr\u00e9judice de la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 du paragraphe (1) de cette section, toute personne a le droit de poss\u00e9der, d’\u00e9tablir et d’exploiter tout m\u00e9dia pour la diffusion d’informations, d’id\u00e9es et d’opinions<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Les plaignants soutiennent \u00e9galement que la l\u2019article 6 de la Constitution F\u00e9d\u00e9rale conf\u00e8re tous les pouvoirs judiciaires aux autorit\u00e9s judiciaires et qu’en tentant de fermer les stations, la NBC s\u2019attribuait ill\u00e9gitimement ces pouvoirs judiciaires.<\/p>\n

Argumentation<\/strong><\/p>\n

Dans le proc\u00e8s, la NGE et le SERAP font valoir que \u00ab\u00a0les dispositions de la Constitution nig\u00e9riane et des trait\u00e9s relatifs aux droits de l’homme sur la libert\u00e9 d’expression indiquent que ce droit (libert\u00e9 de la presse) peut \u00eatre exerc\u00e9 par n’importe quel moyen de communication \u00bb.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Effectivement, ces dispositions reconnaissent que chaque individu a droit \u00e0 une \u00e9galit\u00e9 des chances en ce qui concerne la r\u00e9ception, la recherche et la communication des informations par le biais de tout moyen de communication sans discrimination \u00bb.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, les plaignants ont d\u00e9clar\u00e9 que si l’utilisation de la loi sur la radio diffusion et du code de la NBC comme point d\u2019appui pour fermer les stations en raison du non-renouvellement de licence est autoris\u00e9e, elle serait l’instigatrice de la normalisation de l’utilisation arbitraire de ladite loi contre les organes de m\u00e9dias.<\/p>\n

Selon les plaignants, conform\u00e9ment \u00e0 la D\u00e9claration de principes sur la libert\u00e9 d’expression en Afrique adopt\u00e9e par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, les processus d’octroi de licences sont cens\u00e9s promouvoir la diversit\u00e9 dans la radiodiffusion.<\/p>\n

Autres r\u00e9parations demand\u00e9es<\/strong><\/p>\n

Les plaignants ont donc demand\u00e9 \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer que l’ordonnance de la NBC visant \u00e0 r\u00e9voquer les licences est contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat public et aux principes directeurs de la libert\u00e9 d’expression, et qu’elle doit donc \u00eatre annul\u00e9e.<\/p>\n

Ils ont \u00e9galement demand\u00e9 au Pr\u00e9sident d’ordonner \u00e0 la NBC et au ministre de retirer les ordres de r\u00e9vocation conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 39 de la Constitution nig\u00e9riane et de l’article 9 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.<\/p>\n

Ils ont ensuite demand\u00e9 une injonction perp\u00e9tuelle emp\u00eachant le Pr\u00e9sident Buhari et la NBC de r\u00e9voquer unilat\u00e9ralement les licences des 53 stations de diffusion et de les fermer.<\/p>\n

Injonction Provisoire<\/strong><\/p>\n

Cependant, le tribunal pr\u00e9sid\u00e9 par le juge Akintayo Aluko avait, le 29 ao\u00fbt 2022, accord\u00e9 une injonction provisoire emp\u00eachant le Pr\u00e9sident Buhari de r\u00e9voquer les licences des stations et de mettre fin \u00e0 leurs activit\u00e9s en attendant l’audience de la motion sur l’avis d’injonction interlocutoire.<\/p>\n

Waterloo<\/strong><\/p>\n

Vu l’\u00e9tat actuel des choses, il semblerait que la d\u00e9cision de la NBC de fermer les 53 stations en raison du non-renouvellement de leurs licences ait eu un effet boomerang. Apr\u00e8s avoir terroris\u00e9 les stations, la NBC risque maintenant de perdre ses crocs.<\/p>\n

Si l’affaire de la NGE et du SERAP aboutit, alors \u00e0 l\u2019avenir la NBC cessera d’avoir le pouvoir de r\u00e9voquer les licences des stations de radiodiffusion qui ne sont pas en mesure de renouveler leurs licences.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 8 septembre 2022, la Haute Cour F\u00e9d\u00e9rale de Lagos a a prolong\u00e9 une ordonnance ant\u00e9rieure emp\u00eachant ainsi<\/p>\n","protected":false},"author":12,"featured_media":26558,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[369],"tags":[],"country":[250],"staff-position":[],"opportunity-category":[],"ppma_author":[517],"class_list":["post-27758","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-liberte-de-la-presse","country-nigeria-fr"],"authors":[{"term_id":517,"user_id":12,"is_guest":0,"slug":"tagdiv","display_name":"tagdiv","avatar_url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/ac4d3535093508a9aa4acbec869b777ced84629506becf4f84ab73e37e230c19?s=96&d=mm&r=g","0":null,"1":"","2":"","3":"","4":"","5":"","6":"","7":"","8":""}],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/27758","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/12"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=27758"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/27758\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":27759,"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/27758\/revisions\/27759"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/26558"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=27758"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=27758"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=27758"},{"taxonomy":"country","embeddable":true,"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/country?post=27758"},{"taxonomy":"staff-position","embeddable":true,"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/staff-position?post=27758"},{"taxonomy":"opportunity-category","embeddable":true,"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/opportunity-category?post=27758"},{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ppma_author?post=27758"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}