{"id":24337,"date":"2021-12-13T13:14:30","date_gmt":"2021-12-13T13:14:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mfwa.org\/?p=24337"},"modified":"2021-12-16T16:46:54","modified_gmt":"2021-12-16T16:46:54","slug":"comment-les-etats-dafrique-de-louest-francophone-instrumentalisent-leur-legislation-pour-etouffer-la-liberte-dexpression-en-ligne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/comment-les-etats-dafrique-de-louest-francophone-instrumentalisent-leur-legislation-pour-etouffer-la-liberte-dexpression-en-ligne\/","title":{"rendered":"Comment les \u00c9tats d\u2019Afrique de l\u2019Ouest francophone instrumentalisent leur l\u00e9gislation pour \u00e9touffer la libert\u00e9 d\u2019expression en ligne"},"content":{"rendered":"

Sous pr\u00e9texte de la lutte contre la publication de fausse information et la d\u00e9sinformation en ligne, de nombreux gouvernements en Afrique de l’Ouest francophone ont adopt\u00e9 des lois qui sont souvent \u00e9voqu\u00e9es pour r\u00e9primer la libert\u00e9 d’expression en ligne et les droits num\u00e9riques. Dans cet article, le Programme Associate, Edzodzi Kokou Ahiadou<\/strong> met en lumi\u00e8re ces dispositions de lois, les pays o\u00f9 ces lois ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9es et quelques victimes de ces lois r\u00e9pressives.<\/em><\/p>\n

La libert\u00e9 d\u2019expression en ligne et hors ligne est garantie dans la plupart des pays d\u2019Afrique de l\u2019Ouest. L\u2019adoption de cadres juridiques sont relativement favorables dans un certain nombre de pays et d\u00e9montre un effort progressif dans la promotion de la libert\u00e9 d\u2019expression en ligne.<\/p>\n

Cependant, force est de constater l\u2019existence d\u2019une culture de r\u00e9pression croissante ces derniers temps. Une tendance aux attaques physiques, aux arrestations et d\u00e9tentions arbitraires a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e.<\/p>\n

Avec la croissance de la p\u00e9n\u00e9tration de l\u2019internet et l\u2019utilisation massive des m\u00e9dias sociaux, plusieurs gouvernements ont modifi\u00e9 les lois existantes, tandis que certains en ont adopt\u00e9 de nouvelles, \u00e0 l\u2019instar des lois sur la cybers\u00e9curit\u00e9 ou la cybercriminalit\u00e9, qui peuvent servir d\u2019outils pour \u00e9touffer la libert\u00e9 d\u2019expression. Dans plusieurs cas, ces nouvelles lois ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es et interpr\u00e9t\u00e9es pour cibler et \u00e9touffer les critiques et les dissidents des gouvernements dans les pays de la r\u00e9gion Ouest-Africaine.<\/p>\n

Bien que les d\u00e9lits de presse et la diffamation aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00e9nalis\u00e9s par les codes de la presse dans de nombreux pays, les nouvelles pr\u00e9occupations concernant les fausses informations et leur publication ont conduit \u00e0 l\u2019adoption de lois en la mati\u00e8re, souvent assorties de dispositions vagues qui sont exploit\u00e9es pour harceler les organes de presse critiques et les journalistes publiant en ligne, notamment sur les m\u00e9dias sociaux. En outre, lorsque des critiques et des dissidents du gouvernement ou des personnes influentes sont vis\u00e9s, les lois sont interpr\u00e9t\u00e9es en fonction de l\u2019agenda individuel et politique.<\/p>\n

Cet article pr\u00e9sente certains des principaux cadres juridiques adopt\u00e9s qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme pr\u00e9judiciables \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, en particulier pour la publication en ligne et sur les m\u00e9dias sociaux dans sept pays d\u2019Afrique occidentale francophone. L\u2019article explique \u00e9galement en d\u00e9tail la mani\u00e8re dont ces l\u00e9gislations ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es pour r\u00e9primer les dissidents des gouvernements et les voix critiques.<\/p>\n

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Le code du num\u00e9rique du Benin a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en 2018 sous le r\u00e9gime du Pr\u00e9sident Talon<\/figcaption><\/figure>\n

B\u00e9nin<\/strong><\/p>\n

La libert\u00e9 d\u2019expression, en ligne et hors ligne, est garantie par l\u2019article 23 de la Constitution b\u00e9ninoise. Quant \u00e0 l\u2019article 14, il conf\u00e8re \u00e0 la HAAC, l\u2019organe de r\u00e9gulation des m\u00e9dias, le pouvoir de r\u00e9glementer le paysage m\u00e9diatique en ligne et hors ligne. Dans la plupart des cas, cette institution publique, est per\u00e7u comme une branche r\u00e9pressive \u00e0 la solde de l\u2019\u00c9tat, et s\u2019en prend aux maisons de presse et aux journalistes qui ont le franc-parler. Par exemple, en 2020, la HAAC a menac\u00e9 de fermer plusieurs organes de presse en ligne. Il a fallu l\u2019indignation de la communaut\u00e9 des m\u00e9dias pour que le r\u00e9gulateur revienne sur sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Le code du num\u00e9rique du B\u00e9nin a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en 2018 sous le r\u00e9gime du pr\u00e9sident Talon. Tout aussi inqui\u00e9tant que d\u2019autres dispositions aux vell\u00e9it\u00e9s r\u00e9pressives, le Code du Num\u00e9rique est largement d\u00e9nonc\u00e9 comme \u00e9tant hostile \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression en ligne.\u00a0 L\u2019article 550, paragraphe 3, de ladite loi punit la diffusion de fausses informations d\u2019une peine pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 six mois d\u2019emprisonnement ferme. Plusieurs journalistes et militants politiques ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s, poursuivis et condamn\u00e9s et jet\u00e9s en prison dans le pays sur la base de cette loi. Par exemple, les journalistes Ignace Sossou, Casimir Kp\u00e9djo, Donatien Dj\u00e9gl\u00e9 et l\u2019activiste Jean Kpoton, ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s et traduits en justice en vertu du Code du num\u00e9rique.<\/p>\n

Burkina Faso<\/strong><\/p>\n

L\u2019article 8 de la Constitution de 1991 du Burkina Faso garantit et prot\u00e8ge la libert\u00e9 d\u2019expression en ligne et hors ligne pour toutes les personnes, ind\u00e9pendamment du canal m\u00e9diatique. En dehors des dispositions constitutionnelles, il existe la loi n\u00b0058-2015\/CNT qui r\u00e9glemente la presse en ligne, et l\u2019ordonnance (n\u00b0086-2015\/CNT), qui sert de cadre juridique \u00e0 la presse en ligne dans le pays. Ces lois sont g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9es comme progressistes et protectrices des m\u00e9dias et de la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

En outre, d\u2019autres cadres juridiques r\u00e9glementent les communications \u00e9lectroniques ou num\u00e9riques et cherchent \u00e0 consacrer la libert\u00e9 d\u2019expression, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information en ligne et hors ligne. Le pays a adopt\u00e9 une loi (loi n.010-2004\/AN) qui prot\u00e8ge la vie priv\u00e9e et les donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

Cependant, avec la mont\u00e9e du terrorisme auquel fait face le Burkina Faso, tout comme les autres pays de la r\u00e9gion du Sahel, le pays a r\u00e9cemment r\u00e9vis\u00e9 le code p\u00e9nal en imposant certaines restrictions et contr\u00f4les sur la libre publication des informations. Ces restrictions constituent une menace pour la libert\u00e9 d\u2019expression et limitent l\u2019ind\u00e9pendance des m\u00e9dias et de la presse.<\/p>\n

Deux lois modifi\u00e9es ont le code p\u00e9nal. Il s\u2019agit de la loi n\u00b0025-2018\/AN 31 mai 2018 du code p\u00e9nal du Burkina Faso et de l\u2019acte modificatif, la loi n\u00b0044-2019\/AN. Ces lois r\u00e9glementent la publication d\u2019informations sur les op\u00e9rations militaires li\u00e9es aux attaques des terroristes.\u00a0 Elles remettent en cause sans doute, les acquis en termes de d\u00e9p\u00e9nalisation des d\u00e9lits de presse. La nouvelle modification du code p\u00e9nal criminalise les d\u00e9lits de presse, et impose des sanctions p\u00e9nales. Ce qui un revers. Cette disposition est assortie d\u2019amendes pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 10 millions de francs CFA (1 7980 USD) pour toute publication, le biais de quelque support que ce soit, susceptible de porter atteinte \u00e0 la \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019Etat\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Aussi, la loi exhorte les m\u00e9dias et les journalistes \u00e0 obtenir une autorisation avant toute publication et donne tout pouvoir aux autorit\u00e9s pour r\u00e9primer ou bloquer les publications en ligne sur l\u2019arm\u00e9e. En 2018, Naim Toure, un activiste des r\u00e9seaux sociaux, a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et condamn\u00e9 \u00e0 la prison pour avoir critiqu\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

C\u00f4te d\u2019Ivoire<\/strong><\/p>\n

La libert\u00e9 d\u2019expression en ligne est garantie par les articles 18, 19 et 20 de la Constitution de 2016. Bien que le d\u00e9lit de presse soit d\u00e9p\u00e9nalis\u00e9 par la loi n\u00b02017-868, celle-ci impose de lourdes amendes aux m\u00e9dias et aux journalistes reconnus coupables de diffamation, de publication de fausses informations, etc. en ligne ou dans les m\u00e9dias traditionnels.<\/p>\n

L\u2019amende varie entre 8 500 USD et 17 000 USD. Plusieurs maisons de presse et journalistes ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 payer des amendes, compromettant ainsi s\u00e9rieusement la viabilit\u00e9 des m\u00e9dias.<\/p>\n

Par ailleurs, le d\u00e9lit d\u2019insulte au Pr\u00e9sident est s\u00e9v\u00e8rement puni par le code p\u00e9nal. La sanction peut aller jusqu\u2019\u00e0 2 ans d\u2019emprisonnement, avec une amende pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 3 millions de CFA (5 740 $US). Par exemple, en 2018, Eddie Armel Kouassi, un \u00e9tudiant, a \u00e9t\u00e9 traduit en justice pour avoir pr\u00e9tendument post\u00e9 un article mettant en doute la nationalit\u00e9 du pr\u00e9sident Alassane Ouattara et de Fabrice Sawegnon, une personne influente.<\/p>\n

La disposition relative au d\u00e9lit d\u2019insulte au Pr\u00e9sident est extr\u00eamement vague, \u00e9lastique et susceptible d\u2019interpr\u00e9tations larges. Elle r\u00e9duit au silence les m\u00e9dias critiques concernant certaines publications sur le Pr\u00e9sident.<\/p>\n

En 2013, la C\u00f4te d\u2019Ivoire a adopt\u00e9 une loi sur la cybercriminalit\u00e9 (loi 2013-451, relative \u00e0 la lutte contre la cybercriminalit\u00e9). Cette loi punit de peine de prison, pouvant atteindre vingt ans, et d\u2019une amende allant jusqu\u2019\u00e0 185 163 USD les auteurs de cybercrimes, y compris les d\u00e9lits de presse commis en ligne. Si l\u2019adoption d\u2019une loi sur la cybers\u00e9curit\u00e9 est louable pour lutter contre les crimes dans le cyberespace, elle constitue une menace potentielle car elle peut \u00eatre invoqu\u00e9e arbitrairement par un gouvernement r\u00e9pressif pour r\u00e9primer la dissidence et les opposants lorsqu\u2019il en vient \u00e0 la publication de contenus critiques en ligne.<\/p>\n

Guin\u00e9e<\/strong><\/p>\n

Comme la plupart des pays d\u2019Afrique de l\u2019Ouest, la Guin\u00e9e garantit \u00e0 ses citoyens la libert\u00e9 d\u2019expression en ligne et hors ligne. Cependant, il existe d\u2019autres cadres r\u00e9glementant les t\u00e9l\u00e9communications, l\u2019internet et les questions li\u00e9es \u00e0 la communication.\u00a0 Il n\u2019existe pas de loi sp\u00e9cifique r\u00e9gissant l\u2019internet et les m\u00e9dias sociaux. En revanche, le code de la presse, L\/2010\/02\/CNT, r\u00e9glemente le travail des journalistes et des m\u00e9dias, tant en ligne qu\u2019hors ligne, et d\u00e9p\u00e9nalise les d\u00e9lits de presse.<\/p>\n

Les autorit\u00e9s invoquent souvent la loi sur la cybers\u00e9curit\u00e9 (N. L\/2016\/037\/AN) pour r\u00e9primer la libert\u00e9 d\u2019expression en ligne.\u00a0 Les articles 32 et 33 de la loi sur la cybers\u00e9curit\u00e9 sont souvent \u00e9tendus \u00e0 la \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat \u00bb et de \u00ab l\u2019ordre public\u00a0\u00bb, ce qui fournit un pr\u00e9texte pour harceler, arr\u00eater, d\u00e9tenir, poursuivre et emprisonner des journalistes.<\/p>\n

Ainsi, Algassinou Diallo, un journaliste travaillant pour la radio priv\u00e9e Lynx FM, a fait l\u2019objet d\u2019un harc\u00e8lement judiciaire sur la base des articles pr\u00e9cit\u00e9s en 2019. Le journaliste avait accord\u00e9 une interview t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 la radio \u00e0 Madame Sanoh Dossou Cond\u00e9, farouche critique et dissidente du gouvernement.<\/p>\n

De m\u00eame, plusieurs journalistes et militants des\u00a0m\u00e9dias sociaux ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s sur la base des dispositions de la loi sur la cybers\u00e9curit\u00e9 \u00e0 cause de leurs publications critiques contre la tentative du pr\u00e9sident Cond\u00e9 de briguer un troisi\u00e8me mandat. Oumar Sylla, un dirigeant du FNDC, un mouvement de protestation politique, a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et condamn\u00e9 \u00e0 la prison en avril 2020, pour publication de fausses informations.<\/p>\n

Le 27 octobre 2020, Mamadi Cond\u00e9, sympathisant et activiste du parti d\u2019opposition sur les m\u00e9dias sociaux, a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9. Il \u00e9tait accus\u00e9 d\u2019atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, d\u2019incitation \u00e0 la violence, d\u2019incitation \u00e0 la destruction de biens publics \u00e0 travers ses publications sur les m\u00e9dias sociaux.<\/p>\n

Mali<\/strong><\/p>\n

L\u2019espace num\u00e9rique est r\u00e9glement\u00e9 par plusieurs textes au Mali. Concernant les m\u00e9dias et la libert\u00e9 d\u2019expression en ligne, la Constitution garantit en son article 7 la libert\u00e9 pour tous.<\/p>\n

Outre la disposition constitutionnelle sur la libert\u00e9 d\u2019expression, d\u2019autres lois r\u00e9gissent l\u2019espace m\u00e9diatique en ligne et hors ligne, \u00e0 savoir la loi n\u00b0 00-046\/AN-RM du 7 juillet 2000 portant r\u00e9gime de la presse et d\u00e9lit, la loi n\u00b02012-019\/ relative aux services priv\u00e9s de communication audiovisuelle.<\/p>\n

Cependant, la loi n\u00b0 00-046\/AN-RM est la plus importante par rapport \u00e0 la disposition r\u00e9pressive des cadres juridiques de 1988 et 1992. Mais elle laisse encore beaucoup \u00e0 d\u00e9sirer. En effet, la loi ne d\u00e9p\u00e9nalise pas les d\u00e9lits de presse. Plusieurs journalistes ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s et condamn\u00e9s \u00e0 la prison pour leurs publications en ligne et sur Internet.<\/p>\n

L\u2019article 4 de cette loi contient des dispositions qui peuvent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es pour r\u00e9primer des critiques f\u00e9roces et des dissidents sous couvert de sauvegarde de l\u2019ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 ou l\u2019unit\u00e9 nationale. En effet, l\u2019article 4 stipule que : \u00ab\u00a0Nul ne peut utiliser les m\u00e9dias audiovisuels pour inciter \u00e0 la haine, \u00e0 la violence, porter atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du territoire ou compromettre la concorde et l\u2019unit\u00e9 nationales\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Par ailleurs, d\u2019autres cadres juridiques r\u00e9gissent le cyberespace.\u00a0 Il s\u2019agit de la loi n\u00b0 2019-056 relative \u00e0 la r\u00e9pression de la cybercriminalit\u00e9, de la loi n\u00b0 2013-015 du 21 mai 2013 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, et d\u2019une troisi\u00e8me, la loi n\u00b0 2016-011 du 6 mai 2016 relative aux r\u00e8gles applicables aux moyens, m\u00e9thodes, prestations et syst\u00e8mes de cryptologie.<\/p>\n

Les articles 74 et 78 sont susceptibles de porter atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles. D\u2019autres articles comme les 83, 84, 85 et 86 autorisent la surveillance et l\u2019interception des t\u00e9l\u00e9communications. Tout cela signifie que l\u2019invocation, l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application de ces articles peuvent \u00eatre manipul\u00e9es par un gouvernement mal intentionn\u00e9 et r\u00e9pressif. De mani\u00e8re variable, ces dispositions peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es pour cibler des opposants ou des dissidents critiques sous couvert de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, ou l\u2019impulsion d\u2019une personnalit\u00e9 influente pour r\u00e9primer la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

Par exemple, le journaliste Ibrahim Adiawiakoye fut arr\u00eat\u00e9 le 18 septembre 2020. Des agents de la police judiciaire ont fait une descente dans les locaux du journal en ligne Mali Scoop. Sans pr\u00e9senter un mandat de fouille ni de convocation, ils ont arr\u00eat\u00e9 le journaliste sur plainte de l\u2019ancien ministre, Harouna Tour\u00e9, suite \u00e0 un article publi\u00e9 par le m\u00e9dia en ligne.<\/p>\n

Niger<\/strong><\/p>\n

La Constitution actuelle du Niger, dans son article 30, prot\u00e8ge et garantit la libert\u00e9 d\u2019expression. En plus de la constitution, il existe plusieurs autres cadres qui r\u00e9gissent la communication \u00e9lectronique et les questions li\u00e9es \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, la libert\u00e9 des m\u00e9dias en ligne et hors ligne dans le pays.<\/p>\n

L\u2019adoption de l\u2019ordonnance N\u00b0 2010-35 du 04 Juin 2010, relative au r\u00e9gime de la libert\u00e9 d\u2019expression a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme une \u00e9tape majeure. Cette loi d\u00e9p\u00e9nalise les d\u00e9lits de presse. Cependant, plusieurs journalistes ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s pour leurs publications sur les m\u00e9dias sociaux, en vertu du code civil ou de la loi sur la cybers\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Comme au Mali, la loi nig\u00e9rienne sur la cybers\u00e9curit\u00e9 porte atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e et emp\u00eache la libert\u00e9 en ligne. Des articles 27 \u00e0 32 de la loi sur la cybercriminalit\u00e9 (LOI N\u00b02019-33 du 03 juillet 2019), est \u00e9num\u00e9r\u00e9e une s\u00e9rie d\u2019infractions, parmi lesquelles se trouvent la diffamation et la publication de fausses informations.<\/p>\n

La loi pr\u00e9voit jusqu\u2019\u00e0 3 ans d\u2019emprisonnement et des amendes pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 8000 $ US.<\/p>\n

Plusieurs journalistes et autres citoyens ont \u00e9t\u00e9 victimes de cette loi r\u00e9pressive. Par exemple, les journalistes Samira Sabou, Kaka Touda, Ali Souman ont fait les frais de cette loi sur la cybercriminalit\u00e9.<\/p>\n

En outre, des personnes et des militants tels qu\u2019Amina Maiga, qui travaille dans un tribunal de district \u00e0 Niamey, et Mahaman Lawai Nassourou et Garba Dan Saley Laouali ont \u00e9t\u00e9 pers\u00e9cut\u00e9s sur la base de la loi sur la cybercriminalit\u00e9 pour avoir partag\u00e9 ou publi\u00e9 sur les m\u00e9dias sociaux des articles jug\u00e9s hostiles aux autorit\u00e9s.<\/p>\n

Togo<\/strong><\/p>\n

Les articles 25 et 26 de la Constitution constituent le fondement de la libert\u00e9 d\u2019expression et de la libert\u00e9 de la presse au Togo, tout comme dans les six pays \u00e9tudi\u00e9s dans cette analyse. En outre, d\u2019autres lois et cadres viennent \u00e9tayer la Constitution avec des droits et r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques au secteur. Le code de la presse (loi n. 2020-001 du 7 Janvier 2020) garantit \u00e9galement la libert\u00e9 de la presse en ligne et hors ligne. Le d\u00e9lit de presse est \u00e9galement d\u00e9p\u00e9nalis\u00e9. Il n\u2019existe pas de loi sp\u00e9cifique r\u00e9gissant les journaux en ligne.<\/p>\n

Cependant, il existe un code p\u00e9nal dont l\u2019article 498 est consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9pressif. Son application est susceptible de porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 tant en ligne que hors ligne. En vertu de cet article, un journaliste ou toute personne accus\u00e9e de publication ou de diffusion de fausses informations peut \u00eatre poursuivi et condamn\u00e9 \u00e0 une peine allant de six \u00e0 deux ans d\u2019emprisonnement, assortie d\u2019une amende de 500 000 FCFA (894 $ US) \u00e0 2 000 000 FCA (3 575 $ US).<\/p>\n

De m\u00eame, l\u2019article 25 de la loi sur la cybers\u00e9curit\u00e9 (loi n\u00b0 2018 – 026 du 07\/12\/18) constitue une menace pour la libert\u00e9 d\u2019expression. Il pr\u00e9voit des peines de prison allant d\u2019un mois \u00e0 trois ans, ainsi que des amendes d\u2019un million (1 787 $ US) \u00e0 trois millions de francs CFA (5 362 $ US) pour toute personne reconnue coupable de fausses publications par le biais d\u2019un syst\u00e8me num\u00e9rique.<\/p>\n

L\u2019article 498 du code p\u00e9nal et l\u2019article 25 des lois sur la cybers\u00e9curit\u00e9 peuvent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s abusivement pour cibler toute publication critique sous pr\u00e9texte de lutte contre les fausses informations et la d\u00e9sinformation.<\/p>\n

R\u00e9cemment, un tribunal a condamn\u00e9 Ferdinand Ayite, journaliste d\u2019investigation et r\u00e9dacteur en chef du journal Alternative, \u00e0 payer une amende de plus de 7000 dollars am\u00e9ricains \u00e0 titre d\u2019amende pour diffamation car il avait d\u00e9nonc\u00e9 une affaire de corruption impliquant des figures haut plac\u00e9es dans le scandale du secteur p\u00e9trolier au Togo.<\/p>\n

Conclusion & Recommandations :<\/strong><\/p>\n

Au vu des dispositions constitutionnelles et des lois sp\u00e9cifiques sur la presse, les t\u00e9l\u00e9communications, la libert\u00e9 d\u2019expression, il apparait que de nombreux pays dans la sous-r\u00e9gion de l\u2019Afrique de l\u2019Ouest, en particulier en Afrique francophone ont d\u00e9criminalis\u00e9 les d\u00e9lits de presse avec l\u2019av\u00e8nement du r\u00e8gne d\u00e9mocratique et du r\u00e9gime de multipartisme.<\/p>\n

Cependant, ces avanc\u00e9es sont progressivement remises en cause avec des lois liberticides sous pr\u00e9texte de la lutte contre la cybercriminalit\u00e9, qui est certes, indispensable, mais ne doit pas cibler les acquis d\u00e9mocratiques, dont la libert\u00e9 de la presse et d\u2019expression et la jouissance des droits civils et politiques. Par cons\u00e9quent, ces quelques recommandations sont formul\u00e9es pour faire avancer et prot\u00e9ger les acquis des libert\u00e9s de la parole, de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et de la libre expression :<\/p>\n

    \n
  • Que les Etats garantissent en tout temps la libert\u00e9 d\u2019expression et de la presse, tant en ligne que hors ligne, car indispensable \u00e0 la participation citoyenne \u00e0 la gestion de la chose publique<\/li>\n
  • Que les forces de l\u2019ordre respectent les droits des m\u00e9dias, des journalistes et de toute personne \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et la libert\u00e9 d\u2019expression et s\u2019abstenir des arrestations, d\u00e9tentions et brutalit\u00e9s sur les personnes exer\u00e7ant leurs droits civiles et politiques<\/li>\n
  • Que les tribunaux et les cours de justice assurent la protection des droits \u00e0 la libert\u00e9 de la presse et d\u2019expression tant en ligne que hors ligne, en se d\u00e9sistant de l\u2019interpr\u00e9tation abusive des textes de lois r\u00e9pressives<\/li>\n
  • Que les parlements veuillent \u00e0 adopter des lois sur la cybers\u00e9curit\u00e9 sans toutefois remettre en cause les efforts progressistes et protecteurs des libert\u00e9s fondamentales, de la libert\u00e9 de la presse, d\u2019expression, et des droits civils et politiques sur internet et les r\u00e9seaux sociaux.<\/li>\n
  • Que toutes personnes fassent usage de l\u2019internet et des r\u00e9seaux sociaux de fa\u00e7on responsable.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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