En Sierra Leone, le gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 un projet de loi sur la cybercriminalit\u00e9 (2020) afin, selon lui, de lutter contre la cybercriminalit\u00e9 et de renforcer la s\u00fbret\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 sur les plateformes num\u00e9riques. Cependant, ce projet de loi a suscit\u00e9 un \u00e9norme toll\u00e9, car il pourrait \u00eatre plus r\u00e9pressif que la partie V de la loi de 1965 sur l’ordre public, qui a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e et qui p\u00e9nalisait la diffamation.<\/p>\n
Un grand nombre de Sierra-L\u00e9onais et de d\u00e9fenseurs de la libert\u00e9 d’expression \u00e0 l’int\u00e9rieur et \u00e0 l’ext\u00e9rieur du pays ne partagent pas la vision progressiste du gouvernement sur le projet de loi qui a franchi l’\u00e9tape pr\u00e9-l\u00e9gislative au Parlement le 4 ao\u00fbt 2020. Il est \u00e0 craindre qu’une fois adopt\u00e9, le projet de loi ne compromette consid\u00e9rablement les droits des Sierra-L\u00e9onais et ne r\u00e9duise \u00e0 n\u00e9ant tous les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s par le pays dans l’abrogation des lois qui entravent la jouissance de la libert\u00e9 d’expression en Sierra Leone.<\/p>\n
L\u2019article 4(2) du projet de loi 2020 sur la cybercriminalit\u00e9 stipule que le fait qu’une preuve ait \u00e9t\u00e9 produite, transmise, saisie ou identifi\u00e9e lors d’une perquisition ne doit pas en soi emp\u00eacher cette preuve d’\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e, invoqu\u00e9e ou admise. Selon Augustine Sorie Sengbe Marah, avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans les droits de l’homme, cette disposition fait peser une charge disproportionn\u00e9e sur l’accus\u00e9, qui devra contester l’authenticit\u00e9 de la preuve num\u00e9rique, plut\u00f4t que sur l’accusation, qui devra la prouver. Il a ajout\u00e9 que cela peut facilement pi\u00e9ger les journalistes ou les citoyens avec peu ou pas de moyens ou d’expertise pour contester ces preuves num\u00e9riques.<\/p>\n
Un autre avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans les droits de l’homme, Ady Macauley, a twitt\u00e9 : \u00ab\u00a0Le projet de loi 2020 sur la cybercriminalit\u00e9 (S 10) habilite l’\u00c9tat \u00e0 contraindre les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile \u00e0 enregistrer vos appels vocaux et vos SMS en temps r\u00e9el afin de les transmettre \u00e0 l’\u00c9tat. Ce n’est pas de la protection des donn\u00e9es, c’est de la collecte de donn\u00e9es. \u00c0 l’instar de la loi sur l’ordre public abrog\u00e9e, les autorit\u00e9s \u00e9tatiques l’utiliseront pour supprimer la dissidence\u00a0\u00bb.<\/p>\n
En outre, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5 dudit projet de loi, la police est investie des pouvoirs n\u00e9cessaires pour perquisitionner et saisir des donn\u00e9es informatiques stock\u00e9es en vertu d’un mandat d\u00e9livr\u00e9 par un juge. Ces pouvoirs sont trop \u00e9tendus, car il ne contient aucune disposition prot\u00e9geant les journalistes et autres professionnels ayant une relation de confiance l\u00e9gale ou \u00e9thique, tels que les avocats et les m\u00e9decins, d’\u00eatre contraints de divulguer des informations confidentielles stock\u00e9es sous forme num\u00e9rique.<\/p>\n
L\u2019article 5(4) est un autre point de d\u00e9saccord. Il permet \u00e0 la police, apr\u00e8s avoir obtenu un mandat de saisie de certaines donn\u00e9es, d’\u00e9tendre la recherche \u00e0 d’autres syst\u00e8mes si elle pense que les donn\u00e9es concern\u00e9es sont stock\u00e9es dans ces autres syst\u00e8mes. Cela donne carte blanche aux autorit\u00e9s pour se lancer dans une chasse aux sorci\u00e8res contre les journalistes, les d\u00e9fenseurs de l’homme, les militants de la soci\u00e9t\u00e9 civile, les opposants politiques, etc.<\/p>\n
“Il existe un v\u00e9ritable danger dans le fait que la police utilise un leurre pour obtenir un mandat de saisie pour finir par se lancer \u00e0 la poursuite des v\u00e9ritables cibles, \u00e9tant donn\u00e9 qu’un nouveau mandat n’est pas n\u00e9cessaire pour \u00e9tendre la recherche \u00e0 d’autres syst\u00e8mes.\u00a0 De plus, il n’est pas n\u00e9cessaire que l’appareil appartienne au sujet contre lequel le mandat a \u00e9t\u00e9 obtenu”, a observ\u00e9 Vivian Affoah, responsable du programme des droits num\u00e9riques \u00e0 la MFWA.<\/p>\n
Bien que l\u2019article 5(7) \u00e9tablisse comme une infraction l’abus du pouvoir de perquisition, le contr\u00f4le de l\u2019ex\u00e9cution fid\u00e8le ou l\u2019abus de ce mandat de perquisition demeure assez l\u00e9ger. Par ailleurs, le projet de loi conf\u00e8re un pouvoir \u00e9norme au ministre de l’Information, qui saura d\u00e9cider des sanctions \u00e0 infliger aux contrevenants pr\u00e9sum\u00e9s \u00e0 la loi. Tout au long du projet de loi, presque toutes les sanctions pour infractions sont laiss\u00e9es \u00e0 la discr\u00e9tion du ministre. L’article 51 du projet de loi stipule que \u00ab\u00a0le ministre peut, par voie d’instrument statutaire, adopter les r\u00e8glements qu’il juge n\u00e9cessaires ou opportuns \u00e0 l’application de la pr\u00e9sente loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n
On pourrait abuser d’un tel pouvoir. Conform\u00e9ment \u00e0 la pratique internationale, les tribunaux devraient d\u00e9terminer les sanctions en cas de violation de la loi plut\u00f4t que les ministres d’\u00c9tat. Alternativement, les sanctions pour les infractions pr\u00e9vues par le projet de loi devraient \u00eatre \u00e9nonc\u00e9es dans ledit projet plut\u00f4t que d’\u00eatre laiss\u00e9es \u00e0 la discr\u00e9tion du ministre.<\/p>\n
L’article 21 dudit projet de loi suscite \u00e9galement des inqui\u00e9tudes en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et de la vie priv\u00e9e, dans la perspective o\u00f9 \u00ab\u00a0un agent de police ou toute autre personne habilit\u00e9e peut, sans autorisation, acc\u00e9der \u00e0 des donn\u00e9es informatiques stock\u00e9es accessibles au public (source ouverte), quel que soit leur emplacement g\u00e9ographique\u00a0\u00bb.<\/p>\n
En outre, l’article 35 a \u00e9t\u00e9 assimil\u00e9 \u00e0 la partie V de la loi de 1965 sur l’ordre public, qui a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e en 2020. En vertu de cet article, une personne peut \u00eatre inculp\u00e9e de d\u00e9lit si elle \u00ab\u00a0aurait d\u00fb savoir que son comportement est susceptible de causer de l’appr\u00e9hension ou risquerait de la rendre victime de violence ou de causer des dommages ou des pertes \u00e0 ses biens, ou de lui porter pr\u00e9judice\u00a0\u00bb. L’expression “aurait d\u00fb savoir” pose probl\u00e8me car un individu ne pourrait d\u00e9terminer comment ses messages seront per\u00e7us pour savoir s’ils causeront une quelconque appr\u00e9hension de la part des destinataires.\u00a0 Un individu peut \u00eatre accus\u00e9 de cette infraction simplement sur le rapport du destinataire indiquant que le message lui a caus\u00e9 de l’appr\u00e9hension.<\/p>\n
En vertu du paragraphe 2 dudit article 35, l’envoi ou le partage de contenus \u00e0 caract\u00e8re offensant ou mena\u00e7ant, ennuyeux, insultant, haineux, exprimant de la mauvaise volont\u00e9, etc. constitue un d\u00e9lit. Bien que la sous-section 3 exclue les messages ou autres faits dans l’int\u00e9r\u00eat du public, le fait de d\u00e9terminer ce qui constitue une insulte ou un int\u00e9r\u00eat public a toujours \u00e9t\u00e9 un exercice d\u00e9licat et trop souvent subjectif.<\/p>\n
La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’insulte et \u00e0 l’intention malicieuse est d\u00e9concertante, car elle ravive les souvenirs du calvaire v\u00e9cu par le journaliste ind\u00e9pendant Mahmud Tim Kargbo qui a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 pour avoir publi\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux des contenus jug\u00e9s “insultants” et “calomnieux” \u00e0 l’encontre de l’inspecteur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la police de Sierra Leone, Patrick A.T. Johnson.\u00a0\u00a0 Inculp\u00e9 de diffamation en vertu de l’article 3 de la loi sur l’ordre public, le journaliste a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 sous caution apr\u00e8s avoir pass\u00e9 quelques heures dans la prison de Pademba Road.<\/p>\n
De ce fait, il est \u00e0 craindre que, le temps que les tribunaux se prononcent sur toute personne accus\u00e9e de cette infraction, celle-ci aurait pass\u00e9 de nombreux jours ou mois, voire des ann\u00e9es, en d\u00e9tention durant l’enqu\u00eate et les poursuites. Par cons\u00e9quent, il importe d’inclure dans la d\u00e9finition des termes du projet de loi ce qui constitue une insulte ou un d\u00e9sagr\u00e9ment, par exemple.<\/p>\n
Le mantra omnipr\u00e9sent de “s\u00e9curit\u00e9 nationale” s\u00e8me \u00e9galement la discorde. L’article 27 \u00e9rige en infraction p\u00e9nale l’interception de transmissions non publiques de donn\u00e9es provenant d’un syst\u00e8me informatique, dont la transmission menace la s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n
Outre le fait que la d\u00e9finition de la s\u00e9curit\u00e9 nationale a toujours \u00e9t\u00e9 probl\u00e9matique et a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pour violer les droits de l’homme, il existe un risque que les journalistes d’investigation, en particulier, soient consid\u00e9r\u00e9s comme ayant intercept\u00e9 des informations classifi\u00e9es et sensibles sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 condition qu’ils puissent citer leurs sources. Il convient de noter que le projet de loi, dans sa forme actuelle, p\u00e9nalise la possession de telles informations et qu’il n’est pas n\u00e9cessaire de les avoir publi\u00e9es avant d’avoir des d\u00e9m\u00eal\u00e9s avec la justice.<\/p>\n
Dans la Constitution du Conseil consultatif national sur la cybers\u00e9curit\u00e9, un membre perd son statut de membre si \u00ab\u00a0le Pr\u00e9sident est convaincu qu’il n’est pas dans l’int\u00e9r\u00eat public que la personne reste membre du Conseil\u00a0\u00bb.\u00a0 Ce n’est pas un motif raisonnable pour r\u00e9voquer le statut d’un membre du conseil, d’autant plus que l’int\u00e9r\u00eat public n’est pas d\u00e9fini dans le projet de loi. Le Pr\u00e9sident peut arbitrairement r\u00e9voquer un membre du Conseil en pr\u00e9textant que la r\u00e9vocation est pour le b\u00e9n\u00e9fice de l’int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n
Par ailleurs, nous avons not\u00e9 que le Conseil consultatif national sur la cybers\u00e9curit\u00e9 propos\u00e9 ne comprend aucun repr\u00e9sentant des m\u00e9dias ou du barreau. Nous pensons que ces deux institutions sont essentielles pour garantir la protection de certains droits fondamentaux et la prise en compte des int\u00e9r\u00eats concurrents tout en r\u00e9glementant les comportements et les activit\u00e9s dans l’espace num\u00e9rique.<\/p>\n
Alors que les m\u00e9dias et les d\u00e9fenseurs des droits de l’homme expriment leur inqui\u00e9tude face au projet de loi, le ministre sierra-l\u00e9onais de l’information et des communications, Mohamed Rahman Swarray, se dit “enthousiaste” face \u00e0 la temp\u00eate que le projet de loi a provoqu\u00e9e.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Je suis enthousiasm\u00e9 par le d\u00e9bat autour du projet de loi 2020 sur la cybercriminalit\u00e9. Je tiens \u00e0 rassurer tous les Sierra-L\u00e9onais que ce projet de loi n’alt\u00e9rera pas les libert\u00e9s et les droits de l’homme auxquels Son Excellence le Pr\u00e9sident Bio tient tant. Ce projet de loi vise uniquement \u00e0 prot\u00e9ger nos citoyens dans l’espace num\u00e9rique et \u00e0 respecter les engagements internationaux tels que l’Accord de Malabo de l’Union Africaine, dont la Sierra Leone est signataire, \u00e0 appliquer la directive de la CEDEAO sur la cybercriminalit\u00e9 et la protection des donn\u00e9es, et \u00e0 soutenir, en outre, notre adh\u00e9sion \u00e0 la Convention de Budapest, comme l’ont fait d’autres pays de la r\u00e9gion\u00a0\u00bb, a r\u00e9agi le ministre sur son compte Facebook.<\/p>\n
La MFWA souhaite attirer l’attention du Ministre de l’Information sur le fait que la Convention de Malabo ne prescrit pas une violation des droits des citoyens et ne fait pas de l’utilisation d’internet un crime potentiel.<\/p>\n
La Convention de Malabo enjoint aux \u00c9tats que “lorsqu’ils adoptent des mesures juridiques dans le domaine de la cybers\u00e9curit\u00e9 et \u00e9tablissent un cadre pour leur mise en \u0153uvre, chaque \u00c9tat partie devrait s’assurer que les mesures ainsi adopt\u00e9es ne portent pas atteinte aux droits des citoyens garantis par la constitution nationale ainsi que par les lois internes, et prot\u00e9g\u00e9s par les conventions internationales, en particulier la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et d’autres droits fondamentaux tels que la libert\u00e9 d’expression, le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, entre autres”. La loi sur la cybercriminalit\u00e9 \u00e9choue lamentablement \u00e0 ce niveau et faillit \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles des citoyens. En effet, le projet de loi est susceptible d’entra\u00eener des violations de la protection des donn\u00e9es et du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e.<\/p>\n
Nous demandons \u00e9galement aux autorit\u00e9s sierra-l\u00e9onaises d’\u00eatre guid\u00e9es par les dispositions de la Convention de Malabo, \u00e0 laquelle elles pr\u00e9tendent \u00eatre attach\u00e9es, et de prendre note de l’article 33 de ladite Convention, qui stipule que \u00ab\u00a0les dispositions de la pr\u00e9sente Convention ne doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es d’une mani\u00e8re incompatible aux principes pertinents du droit international, y compris le droit international coutumier\u00a0\u00bb.<\/p>\n
La MFWA partage les pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par divers acteurs en Sierra Leone au sujet du projet de loi sur la cybercriminalit\u00e9 et se joint \u00e0 l’appel de notre organisation partenaire MRCG ainsi que d’autres parties prenantes pour que le projet de loi soit retir\u00e9 du Parlement afin que les parties prenantes puissent y apporter leurs contributions. Les points de vue exprim\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 civile, les d\u00e9fenseurs des droits de l’homme, les experts en droits num\u00e9riques, les universitaires, les fournisseurs de service de l\u2019Internet, etc. doivent \u00eatre s\u00e9rieusement pris en compte lors de la r\u00e9vision du projet de loi pour en faire, plut\u00f4t qu’un texte restrictif, un texte respectueux des droits de l’homme.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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