{"id":29143,"date":"2022-03-28T11:08:28","date_gmt":"2022-03-28T11:08:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mfwa.org\/?post_type=issues-in-focus&p=29143"},"modified":"2022-03-28T11:08:28","modified_gmt":"2022-03-28T11:08:28","slug":"application-de-la-loi-ghaneenne-sur-la-cybersecurite-les-osc-demandent-plus-de-sensibilisation","status":"publish","type":"issues-in-focus","link":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/issues-in-focus\/application-de-la-loi-ghaneenne-sur-la-cybersecurite-les-osc-demandent-plus-de-sensibilisation\/","title":{"rendered":"Application de la loi ghan\u00e9enne sur la cybers\u00e9curit\u00e9 : Les OSC demandent plus de sensibilisation"},"content":{"rendered":"

En janvier 2017, une \u00e9l\u00e8ve de 14 ans a fait une rencontre avec un vendeur de t-shirts qui l’a presque amen\u00e9e \u00e0 se suicider.<\/p>\n

La coll\u00e9gienne a rencontr\u00e9 Elvin Boakye Agyemang, 23 ans, lorsqu’il s’est rendu dans son \u00e9cole pour vendre des t-shirts ; les deux ont fait connaissance et ont commenc\u00e9 \u00e0 communiquer sur Telegram, un r\u00e9seau social.<\/p>\n

Elvin a demand\u00e9 des photos \u00e0 caract\u00e8re sexuel, et l’adolescente les lui a envoy\u00e9es.<\/p>\n

Il s’est ensuite entendu avec son ami, Desmond Appleton, qui a fait du chantage \u00e0 l’adolescente en la mena\u00e7ant de divulguer les photos. La jeune fille a \u00e9t\u00e9 contrainte d’envoyer dix autres photos d’elle de la m\u00eame nature, mais a supprim\u00e9 l’application lorsque Desmond Appleton lui en a redemand\u00e9.<\/p>\n

Selon le Ghanaian Times, Appleton anim\u00e9 par la col\u00e8re, a ensuite divulgu\u00e9 les photos de l\u2019adolescente, mais les deux hommes ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s et emprisonn\u00e9s apr\u00e8s que la jeune fille, traumatis\u00e9e, a racont\u00e9 son calvaire \u00e0 sa m\u00e8re.<\/p>\n

C’\u00e9tait avant que le Ghana n’adopte sa loi sur la cybers\u00e9curit\u00e9 de 2020 (loi 1038).<\/p>\n

Plus loin du Ghana, en f\u00e9vrier 2016, un braquage de banque au Bangladesh a provoqu\u00e9 une onde de choc au sein de la communaut\u00e9 bancaire mondiale.<\/p>\n

Les voleurs n’\u00e9taient pas arm\u00e9s. En fait, ils ne sont pas entr\u00e9s physiquement dans la banque. Mais 81 millions de dollars ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9rob\u00e9s dans ce qui est devenu l’un des braquages de banque les plus sophistiqu\u00e9s au monde.<\/p>\n

En utilisant SWIFT, le r\u00e9seau de messagerie pour les paiements transfrontaliers, les cyberfraudeurs ont transf\u00e9r\u00e9 des fonds du compte de la Banque du Bangladesh aupr\u00e8s de la R\u00e9serve f\u00e9d\u00e9rale de New York vers des comptes priv\u00e9s au Sri Lanka et aux Philippines.<\/p>\n

Selon The Economist, une grande partie des fonds vol\u00e9s n’a pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e et les commanditaires n’ont pas encore \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s, mais les enqu\u00eates men\u00e9es par les autorit\u00e9s du Bangladesh et le Bureau f\u00e9d\u00e9ral d’enqu\u00eates (BNI) sur ce vol ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 une sophistication frappante et la nature internationale du crime.<\/p>\n

Les deux crimes mentionn\u00e9s ci-dessus ont eu lieu dans des endroits diff\u00e9rents – le Ghana et le Bangladesh – mais ils ont un point commun : il s’agit bien d’actes de cybercriminalit\u00e9.<\/p>\n

Ces deux crimes font partie des nombreux autres auxquels la loi ghan\u00e9enne sur la cybers\u00e9curit\u00e9 s’attaque avec toute une s\u00e9rie de cadres et de structures pour s\u00e9curiser l\u2019espace num\u00e9rique ghan\u00e9en.<\/p>\n

La loi ghan\u00e9enne sur la cybers\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Le Ghana a adopt\u00e9 la loi sur la cybers\u00e9curit\u00e9 de 2020 (Act 1038) pour contribuer au d\u00e9veloppement de la cybers\u00e9curit\u00e9 et r\u00e9pondre aux d\u00e9fis en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Pour pr\u00e9parer la mise en \u0153uvre de la loi, l’Autorit\u00e9 de la cybers\u00e9curit\u00e9 (CSA) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour mettre en \u0153uvre la loi et r\u00e9glementer l’\u00e9cosyst\u00e8me de la cybers\u00e9curit\u00e9 dans le pays.<\/p>\n

Toutefois, la sensibilisation des citoyens n’est gu\u00e8re visible. Les questions \u00e9pineuses de la cybers\u00e9curit\u00e9, des droits de l’homme et de la protection des enfants en ligne ont donc \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es lorsque la Fondation des m\u00e9dias pour l’Afrique de l’Ouest (MFWA) a organis\u00e9 un forum sur le r\u00f4le des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile dans la mise en \u0153uvre de la loi.<\/span><\/p>\n

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Le forum a r\u00e9uni les principales parties prenantes dans le domaine de la cybers\u00e9curit\u00e9 afin de d\u00e9battre de la mani\u00e8re dont les soci\u00e9t\u00e9s civiles ghan\u00e9ennes pourraient contribuer \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de la loi nationale sur la cybers\u00e9curit\u00e9<\/figcaption><\/figure>\n

Le forum, qui r\u00e9unit les principales parties prenantes dans le domaine de la cybers\u00e9curit\u00e9, avait pour but de d\u00e9battre de la mani\u00e8re dont la soci\u00e9t\u00e9 civile pourrait contribuer \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de la loi nationale sur la cybers\u00e9curit\u00e9, qui respecte les droits et assure la protection et la s\u00e9curit\u00e9 dans le monde num\u00e9rique.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 avec le soutien de Global Partners Digital Limited, bas\u00e9 au Royaume-Uni.<\/p>\n

Le responsable du renforcement des capacit\u00e9s et de la sensibilisation au CSA, Alex Oppong, a pr\u00e9sent\u00e9 aux participants la loi sur la cybers\u00e9curit\u00e9, en soulignant le vaste mandat de l’autorit\u00e9, notamment la protection des infrastructures d’information importantes, le renforcement des capacit\u00e9s et la sensibilisation, la protection des enfants en ligne, l’octroi de licences, les normes et l’application de la loi en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9.\u00a0<\/strong><\/p>\n

Protection des enfants<\/strong><\/p>\n

La question de la s\u00e9curit\u00e9 des enfants en ligne \u00e9tant de plus en plus pr\u00e9occupante, il a d\u00e9clar\u00e9 que la loi avait pr\u00e9vu des dispositions ad\u00e9quates pour prot\u00e9ger les enfants.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Nos enfants utilisent la technologie pour un certain nombre de choses, pour se divertir, pour communiquer ou pour \u00e9tudier. Nous voulons nous assurer de les prot\u00e9ger en ligne, de la m\u00eame mani\u00e8re que vous prot\u00e9gez votre enfant pour qu’il ne soit pas renvers\u00e9 par une voiture lorsqu’il se pr\u00e9cipite sur la route.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le risque est que nous ne savons pas ce qu’ils font et avec qui ils interagissent\u00a0\u00bb, a-t-il expliqu\u00e9.<\/p>\n

Les articles 63 \u00e0 67 de la loi contiennent des dispositions contre l’exploitation sexuelle des enfants.<\/p>\n

Mais les militants de la soci\u00e9t\u00e9 civile pr\u00e9sents \u00e0 l’\u00e9v\u00e9nement se sont inqui\u00e9t\u00e9s du fait qu’aucune personne n’a \u00e9t\u00e9 poursuivie pour des infractions li\u00e9es \u00e0 la pornographie enfantine depuis que le pr\u00e9sident Nana Akufo-Addo a promulgu\u00e9 la loi en d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

Bien que l’influenceuse des r\u00e9seaux sociaux, Rosemond Brown, alias Akuapem Polo, ait \u00e9t\u00e9 emprisonn\u00e9e en avril 2021 pour avoir publi\u00e9 une photo nue d’elle-m\u00eame et de son fils de sept ans, ses poursuites ont commenc\u00e9 avant l’adoption de la loi.\u00a0 Ses poursuites ont d\u00e9but\u00e9 en juin 2020.<\/p>\n

Les r\u00e9sultats d’un sondage mondial men\u00e9 par l’UNICEF en 2016 dans 25 pays, dont le Ghana, indiquent que 82 % des enfants et des adolescents risquent d’\u00eatre victimes d’abus sexuels ou d’\u00eatre exploit\u00e9s en ligne. En outre, 63 % des enfants ghan\u00e9ens ont eu des comportements \u00e0 risque en ligne, ce qui confirme que la plupart des jeunes ont \u00e9t\u00e9 victimes d’une forme ou d’une autre d’abus en ligne de la part d’adultes et\/ou de leurs pairs.<\/p>\n

Dans le monde entier, les pays ont des secteurs sp\u00e9cifiques qu’ils consid\u00e8rent comme des infrastructures indispensables et qui sont jug\u00e9s prioritaires pour les interventions d’urgence.<\/p>\n

Les sections 35 \u00e0 40 de la loi sur la cybers\u00e9curit\u00e9 portent sur les infrastructures essentielles de l’information. Alex Oppong a indiqu\u00e9 que le Ghana a identifi\u00e9 13 secteurs diff\u00e9rents comme \u00e9tant des infrastructures critiques. La Computer Emergency Response Team (CERT) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e pour chacun des secteurs identifi\u00e9s. Ces secteurs comprennent les transports, la sant\u00e9, les services d’urgence, l’alimentation et l’agriculture, l’industrie manufacturi\u00e8re, l’exploitation mini\u00e8re, l’\u00e9nergie, la banque et la finance, et l’eau.<\/p>\n

Secteurs prioritaires<\/strong><\/p>\n

Selon Alex Oppong, la loi sur la cybers\u00e9curit\u00e9 a donn\u00e9 la priorit\u00e9 \u00e0 ces secteurs parce qu’une atteinte \u00e0 ces derniers pourrait \u00eatre fatale pour le pays.<\/p>\n

Le fait qu’aucune CERT sp\u00e9cifique n’ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la communaut\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 civile n’a pas \u00e9t\u00e9 bien per\u00e7u par les OSC pr\u00e9sentes au forum. Elles ont exhort\u00e9 le minist\u00e8re de la communication et de la num\u00e9risation \u00e0 reconsid\u00e9rer la d\u00e9signation d’une CERT pour les OSC.<\/p>\n

Afin de s’assurer que les auteurs d’infractions \u00e0 la loi soient punis, il a d\u00e9clar\u00e9 que le syst\u00e8me judiciaire ghan\u00e9en et les organismes charg\u00e9s de l’application de la loi avaient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une formation approfondie en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9<\/p>\n

Il a ajout\u00e9 que l’Autorit\u00e9 de cybers\u00e9curit\u00e9 \u00e9tait ouverte \u00e0 des collaborations plus \u00e9troites avec la soci\u00e9t\u00e9 civile afin de sensibiliser le public \u00e0 la loi et \u00e0 la cybers\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Il a f\u00e9licit\u00e9 la MFWA pour l’organisation du forum qui, selon lui, a permis de \u00ab\u00a0mieux conna\u00eetre le contenu de la loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Vivian Affoah, responsable du programme des droits num\u00e9riques de la MFWA, a indiqu\u00e9 que les normes cybern\u00e9tiques mondiales, qui se concentrent sur la cybers\u00e9curit\u00e9 pour la paix et la s\u00e9curit\u00e9 internationales, s’appuient sur 11 piliers.<\/span><\/p>\n

\"\"<\/a>
Vivian Affoah, responsable du programme des droits num\u00e9riques de la MFWA, a fait part de ses r\u00e9flexions sur les normes mondiales en mati\u00e8re de cybercriminalit\u00e9<\/figcaption><\/figure>\n

Ces piliers sont la coop\u00e9ration inter\u00e9tatique en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, l’examen de toutes les informations pertinentes, la pr\u00e9vention de l’utilisation abusive des technologies de l’information et de la communication (TIC), la coop\u00e9ration pour mettre fin \u00e0 la criminalit\u00e9 et au terrorisme, le respect des droits de l’homme et de la vie priv\u00e9e, l’absence de dommages aux infrastructures, la protection des infrastructures cl\u00e9s, la r\u00e9ponse aux demandes d’assistance, la garantie de la s\u00e9curit\u00e9 de la cha\u00eene d’approvisionnement, le signalement des vuln\u00e9rabilit\u00e9s en mati\u00e8re de TIC et l’absence de dommages pour les \u00e9quipes d’intervention d’urgence.<\/p>\n

Elle a d\u00e9clar\u00e9 que la loi ghan\u00e9enne sur la cybers\u00e9curit\u00e9 \u00e9tait parfaitement conforme \u00e0 la norme 5 des normes mondiales en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9, qui traite de la protection des droits de l’homme et de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

Elle a ralli\u00e9 l’Autorit\u00e9 de cybers\u00e9curit\u00e9 et la communaut\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 civile avec des recommandations, y compris le renforcement des capacit\u00e9s des services de s\u00e9curit\u00e9, du corps l\u00e9gislatif et du pouvoir judiciaire sur la loi sur la cybers\u00e9curit\u00e9, les normes mondiales en mati\u00e8re de cybern\u00e9tique et leur r\u00f4le dans la protection des droits de l’homme sur l’internet.<\/p>\n

Les recommandations propos\u00e9es par la MFWA comprennent \u00e9galement l’intensification des mesures de sensibilisation \u00e0 la cybercriminalit\u00e9 et \u00e0 la cybers\u00e9curit\u00e9, des interventions de formation \u00e0 la culture num\u00e9rique sur l’utilisation des plateformes de paiement num\u00e9rique, l’instauration d’un r\u00e9gime des droits de l’homme avant l’importation et l’utilisation des technologies de surveillance. La MFWA a \u00e9galement sugg\u00e9r\u00e9 un engagement continu dans les processus de cybers\u00e9curit\u00e9 de l’ONU et un engagement significatif des parties prenantes : partage d’informations en temps opportun, transparence, responsabilit\u00e9 et engagement des parties prenantes.<\/p>\n

Dans son allocution inaugurale, Muheeb Saeed, responsable du programme de libert\u00e9 d’expression de la MFWA, a d\u00e9clar\u00e9 que le forum \u00e9tait devenu \u00ab\u00a0indispensable parce que les rapports montrent que les cyberattaques font des ravages dans les infrastructures nationales cl\u00e9s, y compris celles des entreprises de technologie et de t\u00e9l\u00e9communications et des institutions financi\u00e8res qui nous facilitent la vie \u00e0 tous\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le co\u00fbt de la cybercriminalit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Selon les statistiques de Cybersecurity Ventures, les dommages caus\u00e9s par la cybercriminalit\u00e9 s’\u00e9l\u00e8veront \u00e0 6 000 milliards de dollars am\u00e9ricains dans le monde en 2021. Ce montant repr\u00e9sente deux fois le PIB de tous les pays africains r\u00e9unis.<\/p>\n

Muheeb Saeed a \u00e9galement abord\u00e9 la question de la restriction de la libert\u00e9 d’expression avec l’adoption de telles lois dans d’autres juridictions.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Sous couvert de lutte contre la cybercriminalit\u00e9, certaines juridictions autocratiques ont adopt\u00e9 des lois r\u00e9pressives. Dans certains cas, les gouvernements ont recours \u00e0 la coupure d’Internet, au filtrage de contenu, au filtrage de certaines URL et, dans certains cas extr\u00eames, au blocage d’adresses IP sous pr\u00e9texte de prot\u00e9ger la cybers\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

L’autre composante du d\u00e9bat sur la cybers\u00e9curit\u00e9 est la n\u00e9cessit\u00e9 de faire participer toutes les parties prenantes aux processus afin qu’elles apportent leur contribution \u00e0 une mise en \u0153uvre efficace tout en veillant \u00e0 ce que les droits de l’homme ne soient pas compromis.<\/span><\/p>\n

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Awo Amenya, directeur ex\u00e9cutif de Child Online Africa, a appel\u00e9 \u00e0 une meilleure collaboration entre les OSC.<\/figcaption><\/figure>\n

Lors du panel de discussion, Awo Amenya, directeur ex\u00e9cutif de Child Online Africa, a appel\u00e9 \u00e0 une meilleure collaboration entre les OSC pour fa\u00e7onner la mise en \u0153uvre de la loi afin d’atteindre un public beaucoup plus large.<\/p>\n

Le Parlement ghan\u00e9en a ratifi\u00e9 la Convention de l’Union africaine sur la cybers\u00e9curit\u00e9 et la protection des donn\u00e9es personnelles (Convention de Malabo) et la Convention sur la cybercriminalit\u00e9 (Convention de Budapest) en 2018 et 2019 respectivement. Ces lois exigent que le pays mette en place des m\u00e9canismes appropri\u00e9s pour la gouvernance de la cybers\u00e9curit\u00e9, qu’il lutte contre la cybercriminalit\u00e9, qu’il promeuve la cybers\u00e9curit\u00e9 et qu’il facilite la coop\u00e9ration nationale et internationale dans la lutte contre la cybercriminalit\u00e9.<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":12,"featured_media":24830,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","categories":[231],"tags":[],"country":[243],"class_list":["post-29143","issues-in-focus","type-issues-in-focus","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","category-digital-rights-fr","country-ghana-fr"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/issues-in-focus\/29143","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/issues-in-focus"}],"about":[{"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/issues-in-focus"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/12"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=29143"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/24830"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=29143"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=29143"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=29143"},{"taxonomy":"country","embeddable":true,"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/country?post=29143"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}