{"id":26743,"date":"2022-09-27T17:35:51","date_gmt":"2022-09-27T17:35:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mfwa.org\/?post_type=issues-in-focus&p=26743"},"modified":"2022-09-27T17:35:51","modified_gmt":"2022-09-27T17:35:51","slug":"15-faq-sur-la-loi-dacces-a-linformation-au-ghana","status":"publish","type":"issues-in-focus","link":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/issues-in-focus\/15-faq-sur-la-loi-dacces-a-linformation-au-ghana\/","title":{"rendered":"15 FAQ sur la loi d’acc\u00e8s \u00e0 l’information au Ghana"},"content":{"rendered":"

Dans le cadre des c\u00e9l\u00e9brations mondiales de l’acc\u00e8s universel \u00e0 l’information, la MFWA publiera une s\u00e9rie d’explications sur les lois d’acc\u00e8s \u00e0 l’information en Afrique de l’Ouest. Cet article fait partie de cette s\u00e9rie.<\/em><\/strong><\/p>\n

En mars 2019, le parlement ghan\u00e9en a adopt\u00e9 sa loi de 2019 (loi 989) relative au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information (DAI). Cette adoption a \u00e9t\u00e9 l\u2019aboutissement d’environ deux d\u00e9cennies de campagnes incessantes men\u00e9es par les acteurs des m\u00e9dias et les groupes de la soci\u00e9t\u00e9 civile, avec la Fondation des M\u00e9dias pour l’Afrique de l’Ouest (MFWA) a l\u2019avant-garde.<\/p>\n

Depuis l’adoption de la loi, la MFWA a organis\u00e9 plusieurs ateliers de formation, forums et activit\u00e9s de plaidoyer<\/a> dans tout le pays. Ces ateliers et activit\u00e9s ont eu pour but de sensibiliser, d’am\u00e9liorer la compr\u00e9hension et de faciliter l\u2019application de la loi.<\/p>\n

Jusqu’\u00e0 ce jour, environ 500 personnes ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9es. Il s’agit notamment de directeurs coordinateurs des diff\u00e9rentes assembl\u00e9es municipales, m\u00e9tropolitaines et de district (autorit\u00e9s gouvernementales locales), d\u2019attach\u00e9s de presse des assembl\u00e9es, de journalistes, de jeunes activistes, de groupes de citoyens et de certains dirigeants d\u2019associations pour les personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n

Tout au long de ces ateliers de formation et de ces activit\u00e9s, la MFWA a constat\u00e9 la r\u00e9currence de certaines questions sur la loi d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. Cet article fournit des r\u00e9ponses \u00e0 15 de ces questions fr\u00e9quemment pos\u00e9es (FAQ).<\/p>\n

    \n
  1. Quelles sont les informations auxquelles je peux avoir acc\u00e8s et quelles sont celles que je ne peux pas demander\u00a0?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la loi d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l’information part du principe que les citoyens ont le droit d’acc\u00e9der aux informations relatives aux activit\u00e9s de chaque institution publique. Cependant, toutes les informations ne peuvent pas \u00eatre divulgu\u00e9es, car certaines peuvent avoir trait \u00e0 la vie priv\u00e9e des personnes, la s\u00e9curit\u00e9 de l’\u00c9tat, ou tenir de l\u2019ordre du secret de la d\u00e9fense nationale et des relations internationales.<\/p>\n

    Par cons\u00e9quent, certaines cat\u00e9gories d’informations ne sont pas communicables et sont donc inaccessibles aux requ\u00e9rants. En vertu de la loi, ces cat\u00e9gories sont r\u00e9pertori\u00e9es dans les articles 5 \u00e0 17. Il s’agit des :<\/p>\n

      \n
    1. Informations \u00e0 l\u2019intention du Pr\u00e9sident ou du Vice-pr\u00e9sident<\/li>\n
    2. Informations qui ont trait au Cabinet<\/li>\n
    3. Informations qui ont trait \u00e0 l’application de la loi et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique<\/li>\n
    4. Informations ayant une incidence sur les relations internationales<\/li>\n
    5. Informations ayant une incidence sur la s\u00fbret\u00e9 de l’\u00c9tat<\/li>\n
    6. Informations sur les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et autres<\/li>\n
    7. Informations financi\u00e8res de tiers<\/li>\n
    8. Informations relatives \u00e0 la fiscalit\u00e9<\/li>\n
    9. Informations relatives au fonctionnement interne des institutions publiques<\/li>\n
    10. Informations sur les privil\u00e8ges parlementaires, proc\u00e8s \u00e9quitable, outrage \u00e0 magistrat<\/li>\n
    11. Informations privil\u00e9gi\u00e9es<\/li>\n
    12. Informations d\u2019ordre personnelles<\/li>\n
    13. Informations ayant une incidence sur l’int\u00e9r\u00eat public<\/li>\n<\/ol>\n

      Il convient toutefois de noter que le caract\u00e8re non communicable de l\u2019information n’est pas un refus cat\u00e9gorique d’acc\u00e8s. En effet, selon l’ensemble des conditions r\u00e9gissant la loi, certaines informations non communicables peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es. Ainsi, des informations qui seraient normalement non communicables peuvent l\u2019\u00eatre si elles r\u00e9v\u00e8lent des preuves d\u2019abus de pouvoir, de manquement au devoir ou de violation de la loi. De m\u00eame, l’acc\u00e8s \u00e0 des statistiques d\u00e9taill\u00e9es sur certaines des informations non communicables peut \u00eatre accord\u00e9.<\/p>\n

        \n
      1. Comment puis-je savoir si les informations que je demande sont non communicables ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        R\u00e9f\u00e9rez-vous constamment \u00e0 la liste d\u2019informations non communicables dans les sections 5 \u00e0 27 et v\u00e9rifiez si votre demande ne concerne pas l’une d’entre elles. N\u00e9anmoins, l’acc\u00e8s peut vous \u00eatre accord\u00e9 si vous cherchez \u00e0 obtenir une ventilation statistique ou si vous avez des preuves d’abus de pouvoir, de manquement au devoir ou de violation de la loi.<\/p>\n

          \n
        1. Dois-je justifier la raison pour laquelle j’ai besoin des informations que j’ai demand\u00e9es ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          Non. La section 1 (3) de la loi d’acc\u00e8s \u00e0 l’information stipule qu’un requ\u00e9rant peut demander des informations sans donner de raison. En principe, l’acc\u00e8s \u00e0 l’information est consid\u00e9r\u00e9 comme un droit fondamental de l’homme dont vous ne devez convaincre personne pour en jouir.<\/p>\n

            \n
          1. Combien dois-je payer pour obtenir des informations ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

            La loi d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information ne pr\u00e9cise pas combien un requ\u00e9rant doit payer pour obtenir des informations. En fait, elle n’enjoint pas aux requ\u00e9rants de payer pour l’information, sauf pour le co\u00fbt occasionn\u00e9 par la reproduction (impression ou photocopie) de l’information demand\u00e9e. Par cons\u00e9quent, les frais ne doivent pas \u00eatre exorbitants.<\/p>\n

            En ce qui concerne le co\u00fbt de reproduction de l’information, la loi sur le droit \u00e0 l’information renvoie \u00e0 la loi sur les droits et redevances (dispositions diverses) de 2022 (loi 1038) qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement. Dans cette loi, le co\u00fbt d’impression d’une page de format A4 est de 0,38 GHS, tandis qu’une photocopie de m\u00eame format co\u00fbte 0,27 GHS. Enfin, La copie d’un fichier lisible par ordinateur sur un disque dur externe co\u00fbte 0,29 GHS.<\/p>\n

              \n
            1. Devrai-je payer pour chaque information que je demande ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              Non. Les informations suivantes sont gratuites :<\/p>\n

                \n
              • La reproduction des informations personnelles du requ\u00e9rant ;<\/li>\n
              • La reproduction d’informations personnelles d’une personne au nom de laquelle une demande est faite ;<\/li>\n
              • La reproduction d’informations qui sont dans l’int\u00e9r\u00eat public ;<\/li>\n
              • Les informations qui auraient d\u00fb \u00eatre fournies dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par la loi sur le droit \u00e0 l’information.<\/li>\n<\/ul>\n

                En outre, lorsqu’une personne handicap\u00e9e ou une personne d\u00e9munie demande des informations, elle n’est pas cens\u00e9e les payer.<\/p>\n

                  \n
                1. \u00c0 quelle institution puis-je demander des informations ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                  Toute institution publique est tenue de fournir des informations aux citoyens en vertu de la loi d’acc\u00e8s \u00e0 l’information. Par ailleurs, les institutions priv\u00e9es travaillant avec des fonds publics sont \u00e9galement tenues d’accorder l’acc\u00e8s \u00e0 l’information en vertu de la loi.<\/p>\n

                    \n
                  1. \u00c0 qui dois-je adresser ma demande, \u00e9tant donn\u00e9 que les diff\u00e9rentes institutions publiques peuvent avoir diff\u00e9rents agents en charge ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                    La loi stipule que le responsable de l’information de l’institution publique doit traiter toutes les demandes d’acc\u00e8s \u00e0 l’information. Par cons\u00e9quent, toutes les demandes doivent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 un \u00ab\u00a0responsable de l’information\u00a0\u00bb ou \u00e0 toute personne qui remplit un r\u00f4le similaire au sein de l’institution publique.<\/p>\n

                      \n
                    1. Que se passe-t-il si l’institution publique ne r\u00e9pond pas ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                      Si, apr\u00e8s 14 jours, vous ne recevez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre demande de la part de l’institution publique, la loi vous permet de consid\u00e9rer qu’il s’agit d’un refus ou d’un d\u00e9ni d’acc\u00e8s \u00e0 l’information. Vous \u00eates cens\u00e9(e) r\u00e9diger une \u00ab\u00a0demande de r\u00e9examen ou de recours interne\u00a0\u00bb dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 l’intention du directeur de l’institution publique en lui signalant que vous avez r\u00e9dig\u00e9 une demande qui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e. Le responsable de l’institution publique devra alors examiner votre demande en interne et vous faire un retour dans les 15 jours qui suivent.<\/p>\n

                        \n
                      1. Que faire si l’institution publique dit que je ne peux pas avoir acc\u00e8s \u00e0 l’information ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                        L’institution publique devra fournir une raison pour ce refus. Si vous n’\u00eates pas satisfait de la raison, et que cette raison vous a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e par un responsable de l’information ou toute autre personne que le chef de l’institution, vous avez le droit de faire un recours interne ou une demande de r\u00e9examen aupr\u00e8s de ce dernier.<\/p>\n

                        \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 9a. Que faire dans le cas o\u00f9 le chef de l’institution ne r\u00e9pond pas ou ne confirme pas non plus la d\u00e9cision du responsable de l’information ?<\/strong><\/p>\n

                        Vous pouvez alors faire appel \u00e0 la Commission d’acc\u00e8s \u00e0 l’information, qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour se prononcer sur ces questions.<\/p>\n

                          \n
                        1. A qui doit \u00eatre adress\u00e9 un appel \u00e0 la Commission d’acc\u00e8s \u00e0 l’information ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                          Elle doit \u00eatre adress\u00e9e au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, qui est le pr\u00e9sident de la Commission.<\/p>\n

                            \n
                          1. Que faire si je ne suis pas satisfait de la d\u00e9cision de la Commission d’acc\u00e8s \u00e0 l’information ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                            Un requ\u00e9rant qui n’est pas satisfait de la d\u00e9cision de la Commission d’acc\u00e8s \u00e0 l’information peut d\u00e9poser une demande de r\u00e9examen judiciaire aupr\u00e8s de la Haute Cour. La demande doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les 21 jours suivant la d\u00e9cision de la Commission d’acc\u00e8s \u00e0 l’information.<\/p>\n

                              \n
                            1. Je ne sais ni lire ni \u00e9crire, alors quelle est l’utilit\u00e9 de cette loi pour moi ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                              Toute personne analphab\u00e8te ou souffrant d’un handicap qui n’est pas en mesure de faire la demande par \u00e9crit peut se rendre \u00e0 l’institution et \u00eatre dirig\u00e9e vers le service d’information o\u00f9 elle sera prise en charge par le responsable de l’information.<\/p>\n

                              Le responsable de l’information est tenu d’enregistrer soigneusement, en d\u00e9tail et par \u00e9crit, la demande orale de la personne analphab\u00e8te. Un t\u00e9moin ind\u00e9pendant doit \u00eatre appel\u00e9 pour observer le processus et signer pour indiquer qu’il\/elle \u00e9tait pr\u00e9sent(e) lorsque la demande a \u00e9t\u00e9 lue au requ\u00e9rant dans une langue que le requ\u00e9rant comprend et qu’effectivement le requ\u00e9rant \u00ab\u00a0semblait avoir compris le contenu de la demande\u00a0\u00bb.<\/p>\n

                              Le requ\u00e9rant a la possibilit\u00e9 d’effectuer des modifications et\/ou d’introduire des ajouts pour obtenir la demande qu’il veut formuler. Le requ\u00e9rant appose ensuite une empreinte du pouce ou une marque sur la demande \u00e9crite, et on lui en remet un duplicata.<\/p>\n

                                \n
                              1. Que faire si je suis une personne handicap\u00e9e ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                La r\u00e9ponse \u00e0 la question 11 s’applique \u00e0 vous. Cependant, une personne handicap\u00e9e peut demander \u00e0 une autre personne \u00ab\u00a0apte\u00a0\u00bb de faire une demande en son nom.<\/p>\n

                                En outre, le braille fait partie des options dans lesquelles les informations peuvent \u00eatre obtenues dans les institutions publiques, pour les personnes souffrant de c\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

                                  \n
                                1. Combien de temps faut-il \u00e0 une institution publique pour me fournir les informations ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                  L’institution publique dispose de 14 jours pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande. La r\u00e9ponse doit indiquer si l’institution publique fournit un acc\u00e8s complet, un acc\u00e8s partiel ou refuse compl\u00e8tement au requ\u00e9rant l’acc\u00e8s aux informations.<\/p>\n

                                    \n
                                  1. Et si j’ai besoin de cette information de toute urgence ?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                    Lorsqu’un requ\u00e9rant sollicite l’octroi d’informations de toute urgence, l’urgence doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"author":12,"featured_media":26566,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","categories":[226],"tags":[],"country":[243],"class_list":["post-26743","issues-in-focus","type-issues-in-focus","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","category-access-to-information-fr","country-ghana-fr"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/issues-in-focus\/26743","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/issues-in-focus"}],"about":[{"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/issues-in-focus"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/12"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=26743"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/26566"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=26743"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=26743"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=26743"},{"taxonomy":"country","embeddable":true,"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/country?post=26743"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}