La jouissance des droits num\u00e9riques a re\u00e7u un coup de pousse majeur en Gambie avec le jugement rendu par la cour supr\u00eame du pays d\u00e9clarant non-constitutionnelle loi sur les Fausses Publications sur Internet, en autre mesures l\u00e9gales r\u00e9pressives, notamment la diffamation et autres aspects s\u00e9ditieux de la loi.<\/p>\n
Le jugement qui a ordonn\u00e9 au Gouvernement de la Gambie d\u2019abroger les lois offensives, fait suite \u00e0 une plainte civile d\u00e9pos\u00e9e en Avril\u00a0 2017 par l\u2019organisation national partenaire, Gambia Press Union(GPU).<\/p>\n
La loi sur la \u00a0Fausse Publication sur Internet, qui a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9e en 2013 au Code de la Communication et de l\u2019Information, stipule que\u00a0: Une personne commet une offense si il ou elle fait usage d\u2019internet pour\u00a0: r\u00e9pandre des fausses informations contre le gouvernement ou les autorit\u00e9s publiques; caricature, abus ou fais des d\u00e9clarations d\u00e9rogatoires contre la personne ou un personnage public.<\/em><\/p>\n Il est indiqu\u00e9 aussi \u201cune amende de trois millions de dalasis (\u00e0 peu pr\u00e8s 63 800 Dollars US) ou l\u2019emprisonnement pour 15 ans ou \u00e0 la fois; l\u2019amendes et l\u2019emprisonnement.<\/p>\n La Cour Supr\u00eame a cependant dit que les lois sur les Fausses Nouvelles aussi bien que la Publication et la Diffusion sont anticonstitutionnelles. Sur la s\u00e9dition, la Cour a fait une distinction entre les dispositions, en les d\u00e9signant comme criminelles seulement dans le cas o\u00f9 les preuves de s\u00e9dition font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une personne, l\u2019administration de la justice ou quand cela vise \u00e0 promouvoir la haine au sein des diff\u00e9rentes couches de la soci\u00e9t\u00e9. Il est dit qu\u2019il n\u2019y a pas de s\u00e9dition lorsque la cible est le gouvernement en tant qu\u2019une institution.<\/p>\n \u2033Cette cour n\u2019a trouv\u00e9 aucune justification raisonnable pour priver les personnes qui d\u00e9tiennent ou occupent les fonctions publiques en criminalisant les critiques contre eux sans mesure appropri\u00e9e de l\u00e9gitimer la critique. Une personne ne devrait simplement pas \u00eatre poursuivie pour avoir eu l\u2019audace de critiquer son gouvernement ou n\u2019importe quel fonctionnaire public pour cela. Une d\u00e9mocratie dynamique, d\u00e9cente et r\u00e9active devrait \u00e9viter cela\u2033 a dit la cour.<\/p>\n Elle d\u00e9crit aussi l\u2019indication de 15 ans d\u2019emprisonnement comme \u00e9tant \u2033une section classique du z\u00e8le parlementaire\u2033.<\/p>\n La cour a aussi jug\u00e9 que les sections 178, 179 et 180 du Code P\u00e9nale Gambien qui p\u00e9nalisent la calomnie et les injures sont \u2033inconsistant avec la garantie constitutionnelle de la libert\u00e9 de parole et la libert\u00e9 de la presse et autres m\u00e9dias. Elle ajoute que les restrictions \u2033 hormis tous les garde-fous de protection de l\u2019exercice de ces droits et libert\u00e9s, sont non n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u2033.<\/p>\n Les groupes des droits de l\u2019homme et les organisations de la libert\u00e9 de la presse y compris le GPU ont f\u00e9licit\u00e9 la Cour Supr\u00eame pour ses d\u00e9cisions comme \u00e9tant un souffle majeur pour la jouissance de la libert\u00e9 d\u2019expression et les droits num\u00e9riques dans le pays.<\/p>\n Du fait que ces lois ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es plusieurs fois pour taire les voix dissidentes. L\u2019inf\u00e2me loi sur la Fausse Publication sur Internet a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pour taire les critiques sur le gouvernement sous le r\u00e8gne de l\u2019ancien dictateur Yahya Jammeh.<\/p>\n Les victimes de ces lois r\u00e9pressives incluent Ebrima Manneh<\/a>, Musa Saidykhan<\/a>, Omar Bah, Fatou Jaw Manneh<\/a>, Sainey Marenah, Emil Touray, Lamin Fatty<\/a>, Sulayman Makalo, Fatou Camara<\/a>, et Alhagie Abdoulie Ceesay.<\/p>\n Ceesay, le dernier des victimes de Jammeh a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9tenu en Juillet 2015 pour avoir partag\u00e9 des photos sur lesquelles un fusil et cinq balles\u00a0 point\u00e9s sur l\u2019image de l\u2019ancien Pr\u00e9sident Gambien Yahya Jammeh sur le r\u00e9seau social Whatsapp. Ceesay a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et inculp\u00e9 des charges de s\u00e9dition et de fausses publications<\/a> \u00e0 la fois par la Cour des Magistrats et a la Haute Cour. Lorsqu\u2019il \u00e9tait en d\u00e9tention, il a \u00e9t\u00e9 tortur\u00e9 et maltrait\u00e9 et a \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises jusqu\u2019\u00e0 sa fuite de l\u2019h\u00f4pital le 21 Avril 2016.<\/p>\n Le dernier jugement de la Cour Supr\u00eame est donc l\u2019un des plus \u00e9loquents t\u00e9moignages \u00e0 propos de l\u2019am\u00e9lioration du niveau de l\u2019Independence du syst\u00e8me judiciaire et l\u2019engagement des institutions de l\u2019Etat \u00e0 la protection des libert\u00e9s civiles dans l\u2019\u00e8re post-Jammeh en Gambie. Cela s\u2019inscrit en droite ligne des initiatives de la MFWA et le GPU dans lesquelles deux organisations de la libert\u00e9 de la presse collaborent avec le gouvernement Gambien \u00e0 travers le Minist\u00e8re de l\u2019Information et des Infrastructures de la Communication et ont plaid\u00e9 pour l\u2019abrogation des lois r\u00e9pressives sur les m\u00e9dias dans le pays faisant partie d\u2019un grand Projet de R\u00e9forme du Secteur des M\u00e9dias apr\u00e8s l\u2019\u00e8re Jammeh en Gambie.<\/p>\n La MFWA salue le verdict de la Cour et f\u00e9licit\u00e9 la GPU pour avoir initi\u00e9 le processus l\u00e9gal de plaidoyer pour l\u2019abrogation des lois r\u00e9gressives de la libert\u00e9 d\u2019expression en Gambie. Nous croyons que la d\u00e9cision de la cour donne le ton et facilite le travail des Minist\u00e8res de la Justice et de l\u2019Information qui se sont engag\u00e9s eux-m\u00eames sous l\u2019initiative juridique \u00e0 hisser les lois sur la libert\u00e9 d\u2019expression au niveau des meilleurs mod\u00e8les.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":12638,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","categories":[256,169,320],"tags":[],"country":[242],"class_list":["post-12715","issues-in-focus","type-issues-in-focus","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","category-media-development-fr","category-digital-rights","category-la-liberte-dexpression","country-gambie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/issues-in-focus\/12715","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/issues-in-focus"}],"about":[{"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/issues-in-focus"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12715"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12638"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12715"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=12715"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=12715"},{"taxonomy":"country","embeddable":true,"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/country?post=12715"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}