{"id":27783,"date":"2022-10-03T17:47:17","date_gmt":"2022-10-03T17:47:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mfwa.org\/?post_type=impact-stories&p=27783"},"modified":"2023-03-08T10:45:37","modified_gmt":"2023-03-08T10:45:37","slug":"les-juges-et-les-deputes-ghaneens-a-declarer-leurs-biens-grace-au-journalisme","status":"publish","type":"impact-stories","link":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/impact-stories\/les-juges-et-les-deputes-ghaneens-a-declarer-leurs-biens-grace-au-journalisme\/","title":{"rendered":"Les juges et les d\u00e9put\u00e9s ghan\u00e9ens \u00e0 d\u00e9clarer leurs biens gr\u00e2ce au journalisme"},"content":{"rendered":"

Les juges des cours sup\u00e9rieures du Ghana<\/a> et les membres du Parlement se bousculent pour faire conna\u00eetre leur bien personnel \u00e0 l’Auditeur g\u00e9n\u00e9ral. La course \u00e0 la d\u00e9claration des actifs se poursuit depuis mars 2022 alors que la mar\u00e9e de la redevabilit\u00e9 rappelle \u00e0 l\u2019ordre de nombreux fonctionnaires qui violaient la loi.<\/p>\n

Ce qui a d\u00e9clench\u00e9 ce mouvement de panique est The Fourth Estate<\/em><\/strong><\/a>, un projet de journalisme de redevabilit\u00e9 de la Fondation des M\u00e9dia pour l\u2019Afrique de l\u2019Ouest (MFWA). Dans le cadre d’un projet d’enqu\u00eate visant \u00e0 d\u00e9terminer le niveau de conformit\u00e9 avec la loi ghan\u00e9enne sur la d\u00e9claration des biens (loi 550)<\/a>, des r\u00e9ponses ont \u00e9t\u00e9 exig\u00e9es.<\/p>\n

Les journalistes de The Fourth Estate<\/em><\/strong>,<\/em> utilisant la loi ghan\u00e9enne sur le droit \u00e0 l’information<\/a> (RTI), ont pos\u00e9 des questions aux institutions publiques pour savoir si leur personnel se conforme \u00e0 la loi. En mars 2022, il a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement demand\u00e9 au service judiciaire de fournir une liste de tous les juges qui ont d\u00e9clar\u00e9 leurs biens conform\u00e9ment \u00e0 la loi. C’est ce qui a d\u00e9clench\u00e9 la ru\u00e9e des seigneurs de la loi.<\/p>\n

La course effr\u00e9n\u00e9e de certains d\u00e9put\u00e9s pour d\u00e9clarer leurs avoirs a \u00e9galement suivi un sch\u00e9ma similaire – The Fourth Estate<\/em><\/strong> a \u00e9crit au Service d’audit en mars pour demander qu’on lui fournisse la liste des d\u00e9put\u00e9s qui ont d\u00e9clar\u00e9 leurs avoirs.<\/p>\n

Dans le cas des juges comme dans celui des d\u00e9put\u00e9s, il semblerait qu’une tentative apparente d’\u00e9viter d’\u00eatre interpell\u00e9s et donc d’\u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des hors la loi soit \u00e0 l’origine de la ru\u00e9e vers l’Auditeur g\u00e9n\u00e9ral pour d\u00e9clarer leurs biens apr\u00e8s tant d’ann\u00e9es de non-conformit\u00e9.<\/p>\n

Les Juges<\/strong><\/p>\n

En ce qui concerne le pouvoir judiciaire, huit juges des cours sup\u00e9rieures se sont pr\u00e9cipit\u00e9s aupr\u00e8s de l’Auditeur g\u00e9n\u00e9ral pour d\u00e9clarer leurs avoirs, apr\u00e8s que The Fourth Estate<\/em><\/strong> a \u00e9crit au Service judiciaire pour demander des \u00e9claircissements sur le statut de d\u00e9claration d’avoir de 15 juges.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir re\u00e7u une liste compl\u00e8te des juges en r\u00e8gle, The Fourth Estate<\/em><\/strong> a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un tri et il est rapidement apparu que 8 des 15 juges en r\u00e8gle n’avaient fait leur d\u00e9claration qu’apr\u00e8s l’enqu\u00eate men\u00e9e par la plateforme d’information en ligne aupr\u00e8s du service d’audit.<\/p>\n

Parmi les juges non-conformes qui se sont empress\u00e9s de d\u00e9clarer leurs biens, se trouve la secr\u00e9taire judiciaire Cynthia Pamela Akotoaa Addo qui s’est empress\u00e9e de d\u00e9clarer ses biens le 30 ao\u00fbt 2022, soit 13 jours apr\u00e8s l’enqu\u00eate de The Fourth Estate.<\/em><\/strong><\/p>\n

Les autres sont les juges de la Haute Cour, Gabriel Mate-Teye, qui a d\u00e9clar\u00e9 ses avoirs le 29 ao\u00fbt 2022, 12 jours apr\u00e8s la lettre de The Fourth Estate<\/em><\/strong> ; Mariam Saleh Sinare, qui a d\u00e9clar\u00e9 ses avoirs 12 jours apr\u00e8s la lettre de The Fourth Estate<\/em><\/strong>; et la juge Cynthia Wiredu qui a d\u00e9clar\u00e9 ses avoirs le 26 ao\u00fbt 2022, 9 jours apr\u00e8s la lettre de The Fourth Estate.<\/em><\/strong><\/p>\n

Le juge Emmanuel Bart-Plange Brew a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 ses biens 12 jours apr\u00e8s la lettre de The Fourth Estate ; le juge William Osei-Kuffour a d\u00e9clar\u00e9 ses biens le 31 ao\u00fbt 2022, exactement deux semaines apr\u00e8s la lettre de The Fourth Estate ; le juge Douglas Seidu, 12 jours apr\u00e8s la lettre de The Fourth Estate, et la juge Elfreda Amy Dankyi, le 26 ao\u00fbt 2022, 9 jours apr\u00e8s la lettre de The Fourth Estate.<\/p>\n

Les D\u00e9put\u00e9s<\/strong><\/p>\n

Dans le cas des d\u00e9put\u00e9s, le pr\u00e9sident de la Chambre des repr\u00e9sentants, Le Tr\u00e8s Honorable Alban Bagbin, a \u00e9mis le 25 mai 2022 un d\u00e9cret demandant \u00e0 tous les l\u00e9gislateurs de faire le n\u00e9cessaire apr\u00e8s que The Fourth Estate<\/em><\/strong> a \u00e9crit une lettre au service d’audit pour demander que lui soit fournie la liste des d\u00e9put\u00e9s qui respectent la loi sur la d\u00e9claration de biens.<\/span><\/p>\n

\"\"<\/a>
Le Pr\u00e9sident du Parlement, Le Tres Honorable Alban Bagbin, a mis en garde les d\u00e9put\u00e9s contre le non-respect de la loi sur la d\u00e9claration des biens<\/figcaption><\/figure>\n

\u00ab\u00a0Comme le dit le proverbe, la charit\u00e9 bien ordonn\u00e9e commence par soi-m\u00eame. En tant que chef constitutionnel et l\u00e9gal du Parlement, porte-parole, arbitre et garant de son autorit\u00e9, de son ind\u00e9pendance et de ses privil\u00e8ges, je m’engage \u00e0 mener cet effort en montrant l\u2019exemple\u00a0\u00bb, avait \u00e9galement promis le pr\u00e9sident du Parlement.<\/p>\n

Bagbin s’est lui-m\u00eame mis en conformit\u00e9 en 2013, 2017 et 2021.<\/p>\n

Plus tard, le service d’audit r\u00e9pondra par les donn\u00e9es du 17 mai 2022, montrant qu’un certain nombre de d\u00e9put\u00e9s, y compris certains leaders du Parlement, n’avaient pas enti\u00e8rement respect\u00e9 la loi sur la d\u00e9claration des actifs.<\/p>\n

Les donn\u00e9es ont montr\u00e9 que 10 des 13 leaders de la Chambre<\/a> avaient enfreint la loi sur la d\u00e9claration de patrimoine – un cas typique de l\u00e9gislateurs qui enfreignent la l\u00e9gislation.<\/p>\n

Les contrevenants sont le premier vice-pr\u00e9sident, Joseph Osei Wusu ; le deuxi\u00e8me vice-pr\u00e9sident Andrew Asiamah Amoako ; le chef de la majorit\u00e9, Osei Kyei Mensah Bonsu ; le chef adjoint de la majorit\u00e9, Alexander Afenyo Markins ; et le chef adjoint de la minorit\u00e9, James Klutse Avedzi.<\/p>\n

Les autres sont le Whip en chef de la majorit\u00e9, Frank Annoh Dompreh ; le premier adjoint du chef de la majorit\u00e9, Lydia Seyram Alhassan ; et le deuxi\u00e8me adjoint, Habib Iddrisu.<\/p>\n

Cependant, le chef adjoint de la majorit\u00e9, Alexander Afenyo Markins, n\u2019a fait sa d\u00e9claration que pendant une ru\u00e9e de d\u00e9claration ult\u00e9rieure.<\/p>\n

Loi sur la d\u00e9claration de biens<\/strong><\/p>\n

L’article 286 (1) de la Constitution de 1992 stipule que \u00ab\u00a0toute personne qui occupe une fonction publique mentionn\u00e9e dans la clause (5) du pr\u00e9sent article doit soumettre \u00e0 l’Auditeur g\u00e9n\u00e9ral une d\u00e9claration \u00e9crite de tous les biens ou actifs dont elle est propri\u00e9taire, ou des dettes qu’elle doit, directement ou indirectement (a) dans les trois mois suivant l’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Constitution ou avant d’entrer en fonction, selon le cas, (b) \u00e0 la fin de tous les quatre ans ; et (c) \u00e0 la fin de son mandat\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La loi exige que le pr\u00e9sident, le vice-pr\u00e9sident, le pr\u00e9sident du Parlement, les vice-pr\u00e9sidents du Parlement, les membres du Parlement, les ministres et vice-ministres d’\u00c9tat, les ambassadeurs, le pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame, les juges de la Cour sup\u00e9rieure, les juges de la Cour inf\u00e9rieure et les directeurs des institutions publiques dans lesquelles l’\u00c9tat a des int\u00e9r\u00eats soumettent \u00e0 l’auditeur g\u00e9n\u00e9ral des d\u00e9clarations \u00e9crites de tous les biens ou actifs qu’ils poss\u00e8dent ou des dettes qu’ils ont, de mani\u00e8re directe ou indirecte.<\/p>\n

La Constitution exige que la d\u00e9claration soit faite avant que l’agent public n’entre en fonction. Toutefois, la section 1(4)(c) de la loi sur les titulaires de charges publiques (d\u00e9claration de patrimoine et d\u00e9ch\u00e9ance) impose aux titulaires de charges publiques de satisfaire \u00e0 cette exigence \u00ab\u00a0au plus tard six mois apr\u00e8s leur entr\u00e9e en fonction, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode de quatre ans et au plus tard six mois \u00e0 la fin de leur mandat\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La loi est faible et insatisfaisante pour la MFWA<\/strong><\/p>\n

La Constitution interdit cependant la divulgation publique des biens d\u00e9clar\u00e9s par les titulaires de fonctions publiques, \u00e0 moins qu’elle ne soit exig\u00e9e comme preuve par un tribunal comp\u00e9tent, une commission d’enqu\u00eate nomm\u00e9e en vertu de l’article 278 ou devant un enqu\u00eateur nomm\u00e9 par le Commissaire aux droits de l’homme et \u00e0 la justice administrative (CHRAJ).<\/p>\n

La d\u00e9claration, selon la loi, doit \u00eatre faite en secret \u00e0 l’Auditeur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Ce secret autoris\u00e9 par la loi est \u00e0 l’origine d’un long d\u00e9bat, les partisans de la d\u00e9claration secr\u00e8te des biens faisant valoir qu’elle \u00e9vite aux titulaires de charges publiques d’exposer inutilement les d\u00e9tails de leur patrimoine \u00e0 des criminels potentiels qui peuvent utiliser les informations qu’ils fournissent pour les voler.<\/p>\n

Cependant, ceux qui s’opposent au fait que la d\u00e9claration de biens se fasse dans le secret, y compris la MFWA, soulignent que la d\u00e9claration de patrimoine est une exigence pour les titulaires de fonctions publiques, et non priv\u00e9es, et que par cons\u00e9quent, toute personne aspirant \u00e0 occuper une fonction publique devrait \u00eatre pr\u00eate \u00e0 dire au public ce qu’elle poss\u00e8de.<\/p>\n

\u00c0 propos de The Fourth Estate<\/em><\/strong><\/p>\n

Projet de journalisme de redevabilit\u00e9 de la MFWA, <\/span>The Fourth Estate<\/a><\/span> fonctionne comme un journal en ligne dont la ligne \u00e9ditoriale est r\u00e9solument tourn\u00e9e vers l’investigation. Gr\u00e2ce \u00e0 ce projet, la MFWA met les responsables devant leurs responsabilit\u00e9s et ravive l’engagement des m\u00e9dias envers le journalisme d’investigation professionnel au Ghana.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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