{"id":25287,"date":"2022-03-25T12:53:46","date_gmt":"2022-03-25T12:53:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mfwa.org\/?post_type=impact-stories&p=25287"},"modified":"2022-05-30T12:15:31","modified_gmt":"2022-05-30T12:15:31","slug":"acces-a-linformation-le-ministre-de-linformation-du-ghana-salue-le-travail-de-la-mfwa","status":"publish","type":"impact-stories","link":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/impact-stories\/acces-a-linformation-le-ministre-de-linformation-du-ghana-salue-le-travail-de-la-mfwa\/","title":{"rendered":"Acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information : Le ministre de l\u2019information du Ghana salue le travail de la MFWA"},"content":{"rendered":"

Dans le cadre de l\u2019exp\u00e9rimentation de la loi sur le droit \u00e0 l\u2019information (DAI), le ministre de l\u2019information du Ghana, Kojo Oppong Nkrumah, a fait l\u2019\u00e9loge de la Fondation des m\u00e9dias pour l\u2019Afrique de l\u2019Ouest (MFWA) et de The Fourth Estate<\/em>, son projet de journalisme pour la redevabilit\u00e9.<\/p>\n

Le 15 mars 2022, alors qu\u2019il r\u00e9pondait aux questions du Parlement sur l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, le ministre a d\u00e9clar\u00e9 que les efforts constants des deux entit\u00e9s ont maintenu la loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information en vie.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Permettez-moi tout particuli\u00e8rement de f\u00e9liciter les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile qui ont mis un point d\u2019honneur \u00e0 tester le syst\u00e8me d\u2019information dans divers minist\u00e8res, d\u00e9partements et agences (Assembl\u00e9es m\u00e9tropolitaines, municipales et de district – MMDAs). Et si vous le permettez, de mentionner \u00e0 titre d\u2019exemple, la Fondation des m\u00e9dias pour l\u2019Afrique de l\u2019Ouest et The Fourth Estate <\/em>qui ont fait beaucoup de ces applications\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 le ministre.<\/p>\n

La Fondation des m\u00e9dias pour l\u2019Afrique de l\u2019Ouest (MFWA) a \u00e9t\u00e9 l\u2019un des principaux d\u00e9fenseurs de la loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information depuis que la campagne pour son adoption a commenc\u00e9 il y a environ deux d\u00e9cennies. Depuis l\u2019adoption de la loi en 2019, la MFWA a form\u00e9<\/a> environ 200 journalistes, 150 responsables de gouvernements locaux et d\u2019innombrables citoyens sur la mani\u00e8re de l\u2019utiliser. L\u2019organisation a \u00e9galement tenu un certain nombre de forums de sensibilisation qui ont r\u00e9uni les principales parties prenantes de la loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, notamment le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration et le secr\u00e9taire ex\u00e9cutif de la Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information.<\/p>\n

Outre la sensibilisation et le renforcement des capacit\u00e9s sur ladite loi, la MFWA a aussi con\u00e7u une version simplifi\u00e9e de la loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. L\u2019organisation a \u00e9galement form\u00e9 des groupes de citoyens \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e du district d\u2019Ada East dans la r\u00e9gion du Grand Accra, \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e municipale de Sagnarigu dans la r\u00e9gion du Nord et \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e municipale d\u2019Ejura Sekyeredumase dans la r\u00e9gion d\u2019Ashanti. La MFWA a exhort\u00e9 les membres de ces groupes de citoyens \u00e0 tester la loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information au niveau des districts locaux. L\u2019exercice a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 une<\/a> faible sensibilisation et un non-respect de la loi par les autorit\u00e9s gouvernementales locales.<\/p>\n

De son c\u00f4t\u00e9, The Fourth Estate <\/a><\/em>a adress\u00e9 des demandes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information \u00e0 pr\u00e8s de 60 institutions publiques depuis mars 2021. Ces demandes ont \u00e9t\u00e9, pour la plupart, faites pour tester la conformit\u00e9 des institutions publiques \u00e0 la loi, tandis que le reste a \u00e9t\u00e9 fait dans le cadre du travail journalistique de The Fourth Estate <\/em>sur des r\u00e9cits qui n\u00e9cessitaient des informations de la part des institutions publiques.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir \u00e9puis\u00e9 les m\u00e9canismes d\u2019appel internes des institutions publiques, The Fourth Estate <\/em>a soumis des p\u00e9titions \u00e0 la Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information pour plus d\u2019un tiers de ces demandes. La Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information est l\u2019organe juridictionnel ind\u00e9pendant charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre de la loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information.<\/p>\n

L\u2019adoption de la loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information (2019, Act 989) en 2019 a suscit\u00e9 les \u00e9loges de nombreuses parties prenantes.<\/p>\n

Cependant, les parties prenantes commencent \u00e0 se rendre compte que les cris de victoire \u00e9taient pr\u00e9matur\u00e9s. Tr\u00e8s peu de citoyens ont recours \u00e0 la loi. Quant aux institutions, elles sont encore plus r\u00e9ticentes \u00e0 divulguer des informations.<\/p>\n

Cette information a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le ministre de l\u2019information, Kojo Oppong-Nkrumah. Le ministre a d\u00e9clar\u00e9 que 85 demandes ont \u00e9t\u00e9 faites en 2020 et 129 en 2021 par des particuliers et des institutions. Il a d\u00e9clar\u00e9 que les parties prenantes devraient demander des informations aux institutions publiques pour que la lutte de pr\u00e8s de 20 ans pour la promulgation de la loi en vaille la peine.<\/p>\n

D\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre de la loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information<\/strong><\/p>\n

Les militants anti-corruption ont pr\u00e9sent\u00e9 la loi comme une des armes les plus puissantes pour \u00e9radiquer la corruption. Ils ont d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle augmenterait la transparence du gouvernement, garantirait une divulgation proactive des informations et \u00e9tablirait des r\u00e8gles pour les demandes et les r\u00e9ponses.<\/p>\n

Mais il n\u2019en a rien \u00e9t\u00e9. Le travail de The Fourth Estate <\/em>et de la MFWA a montr\u00e9 que les institutions \u00e9tatiques ne divulguent pas les informations de mani\u00e8re proactive et que ceux qui les demandent sont parfois frustr\u00e9s dans le processus.<\/p>\n

Par exemple, en ao\u00fbt 2020, Manasseh Azure Awuni, de The Fourth Estate, a adress\u00e9 au minist\u00e8re de l’\u00c9ducation une demande concernant les d\u00e9penses du Ghana pour la fumigation des \u00e9coles dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. Le minist\u00e8re a r\u00e9pondu \u00e0 la demande en ao\u00fbt 2021, soit un an apr\u00e8s la demande. Et ce, apr\u00e8s de nombreuses relances.<\/p>\n

Toutefois, le minist\u00e8re n’a pas fourni \u00e0 M. Manasseh les informations qu’il avait demand\u00e9es, d\u00e9clarant que la pr\u00e9sidence \u00e9tait responsable des activit\u00e9s pour lesquelles il avait demand\u00e9 des informations. M. Manasseh a alors \u00e9crit \u00e0 la pr\u00e9sidence, mais il n\u2019a re\u00e7u aucune r\u00e9ponse, m\u00eame apr\u00e8s un appel au pr\u00e9sident.<\/p>\n

Il s\u2019est alors adress\u00e9 \u00e0<\/a> la Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. La pr\u00e9sidence a alors \u00e9crit \u00e0 M. Manasseh qu\u2019elle avait transf\u00e9r\u00e9 la demande au Service de l\u2019\u00e9ducation du Ghana, qui, selon elle, disposait des informations sur le projet de fumigation des \u00e9coles. Jusqu\u2019\u00e0 ce jour, Manasseh n\u2019a pas encore re\u00e7u de r\u00e9ponse du Service de l\u2019\u00e9ducation du Ghana.<\/p>\n

Une fois de plus, \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat public associ\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019un jet priv\u00e9 par le pr\u00e9sident malgr\u00e9 la disponibilit\u00e9 d\u2019un avion pr\u00e9sidentiel, The Fourth Estate <\/em>a soumis une demande d\u2019information aupr\u00e8s de la pr\u00e9sidence en d\u00e9cembre 2021. Cette demande exigeait la divulgation du co\u00fbt de la location des jets priv\u00e9s.<\/p>\n

La requ\u00eate demandait \u00e9galement le rapport d\u2019\u00e9valuation des forces arm\u00e9es ghan\u00e9ennes, qui aurait d\u00e9clar\u00e9 le jet pr\u00e9sidentiel inapte \u00e0 l\u2019utilisation, raison pour laquelle le pr\u00e9sident avait d\u00fb louer des jets priv\u00e9s.<\/p>\n

Dans une r\u00e9ponse dat\u00e9e du 19 janvier 2022, le chef de cabinet du pr\u00e9sident, Akosua Frema Osei-Opare, a f\u00e9licit\u00e9 The Fourth Estate <\/em>pour son utilisation de la loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. Elle a toutefois d\u00e9clar\u00e9 que les informations demand\u00e9es \u00e9taient non communicables conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Votre demande d\u2019acc\u00e8s aux informations sur les voyages du pr\u00e9sident a \u00e9t\u00e9 soigneusement examin\u00e9e et j\u2019ai constat\u00e9 que les informations demand\u00e9es rel\u00e8vent du type d\u2019informations class\u00e9es comme non communicables<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

M\u00e9content, The Fourth Estate <\/em>a demand\u00e9 au pr\u00e9sident Akufo-Addo de proc\u00e9der \u00e0 un examen interne. Celui-ci n’a pas r\u00e9pondu \u00e0 l’appel, un exemple typique du pr\u00eatre qui n’applique pas son propre sermon.<\/p>\n

The Fourth Estate <\/em>a tra\u00een\u00e9<\/a> la pr\u00e9sidence devant la Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information pour son refus de lui communiquer des informations. The Fourth Estate <\/em>justife sa plainte en faisant valoir que l\u2019information demand\u00e9e concerne l\u2019int\u00e9r\u00eat public et l\u2019abus de pouvoir, conform\u00e9ment \u00e0 la section 17(1)(d)(e) de la loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information.<\/p>\n

Adiza Moro Maiga, charg\u00e9e de programme \u00e0 la MFWA qui a \u00e9t\u00e9 en premi\u00e8re ligne pour former les OSC, les journalistes et les activistes communautaires sur la loi d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, a d\u00e9clar\u00e9 que le d\u00e9fi est pass\u00e9 de l\u2019adoption de la loi \u00e0 son bon \u00ab\u00a0fonctionnement\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u2019adoption de la loi n\u2019est pas suffisante. Le d\u00e9fi consiste \u00e0 sa mise en application effective et efficace. Si nous ne mettons pas en place les structures n\u00e9cessaires pour nous assurer qu\u2019elle fonctionne efficacement et qu\u2019elle contribue \u00e0 l\u2019objectif pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, il y aura alors un probl\u00e8me\u00a0\u00bb, a-t-elle d\u00e9clar\u00e9.<\/p>\n

Le bras de fer entre la MFWA et la ANC<\/strong><\/p>\n

En 2020, la MFWA a demand\u00e9 des informations \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 nationale des communications (ANC), l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des m\u00e9dias du Ghana. La demande portait sur la liste de toutes les stations de radio autoris\u00e9es \u00e0 \u00e9mettre en juin 2020, et la liste compl\u00e8te du nombre de stations de radio ferm\u00e9es en 2017 lors de l\u2019audit de l\u2019ANC.<\/p>\n

L\u2019ANC a exig\u00e9 un montant de 2 000 GHS pour fournir l\u2019information demand\u00e9e.<\/p>\n

La MFWA a saisi la justice, se disant \u00ab\u00a0convaincue que le montant demand\u00e9 par l\u2019ANC est prohibitif et susceptible de cr\u00e9er un mauvais pr\u00e9c\u00e9dent et une violation du droit fondamental d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Elle a donc demand\u00e9 \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer la demande de 2 000 GHS de l\u2019ANC comme \u00e9tant contrevenante \u00e0 la loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. De plus la MFWA demandait \u00e0 la cour de statuer sur le fait que l\u2019ANC ne pouvait pas utiliser arbitrairement sa propre loi pour facturer des frais dans le cadre du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information.<\/p>\n

Le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 que le r\u00e9gulateur ne pouvait pas utiliser ses frais internes pour les demandes faites en vertu de la loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. Il a demand\u00e9 \u00e0 la MFWA de payer 1 500 GHS au lieu des 2 000 GHS demand\u00e9s par l\u2019ANC. M\u00eame si la MFWA avait en principe obtenu ce qu\u2019elle demandait, l\u2019organisation n\u2019\u00e9tait pas satisfaite du montant prescrit par les tribunaux.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Bien que nous puissions payer les 1 500 GHS de frais d\u00e9cid\u00e9s par le tribunal, il est important de souligner que le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information publique en vertu de la loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information revient \u00e0 tous les ghan\u00e9ens, y compris les personnes aux revenus les plus faibles. Ce pr\u00e9c\u00e9dent peut donc d\u00e9courager ou dissuader une certaine cat\u00e9gorie de ghan\u00e9ens d\u2019exercer ce droit\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 la MFWA, m\u00e9contente de cette d\u00e9cision.<\/p>\n

La Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information poursuivie en justice<\/strong><\/p>\n

Le jeudi 17 mars, une Haute Cour de la capitale, Accra, a confirm\u00e9 une d\u00e9cision de la Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, selon laquelle la Minerals Commission devait communiquer des informations \u00e0 The Fourth Estate <\/em>pour la modique somme de 2 GHS, au lieu des 1 000 $ demand\u00e9s par la Commission.<\/p>\n

The Fourth Estate <\/em>avait adress\u00e9 une p\u00e9tition \u00e0 la Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information apr\u00e8s que la Minerals Commission lui a factur\u00e9 1 000 dollars pour des informations demand\u00e9es. The Fourth Estate<\/em> a fait valoir que cette facturation \u00e9tait contraire \u00e0 la loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. La Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information a donn\u00e9 raison \u00e0 The Fourth Estate <\/em>et a consid\u00e9rablement r\u00e9duit le montant, demandant \u00e0 la Minerals Commission de facturer 0,33$.<\/p>\n

S\u2019estimant l\u00e9s\u00e9e, la Minerals Commission a saisi la justice pour d\u00e9clarer la d\u00e9cision de la Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information \u00ab\u00a0inconstitutionnelle\u00a0\u00bb. Le tribunal a toutefois maintenu la d\u00e9cision de la Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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