Le 24 Juin 2016, le Comit\u00e9 des Droits de l\u2019Homme des Nations Unis avait tenu une rencontre \u00e0 Gen\u00e8ve. Le but de la rencontre en cette date \u00e9tait de r\u00e9viser le rapport du Ghana sur le statut de la mise en \u0153uvre du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques(ICCPR).<\/p>\n
La rencontre fait suite aux pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par le Comit\u00e9 des Droits de l\u2019Homme sur des questions sp\u00e9cifiques des droits de l\u2019homme au Ghana y compris la non-adoption du projet de loi du Droit \u00e0 l\u2019Information(RTI) et les questions li\u00e9es \u00e0 la protection des journalistes. Etait pr\u00e9sente \u00e0 cette rencontre pour r\u00e9pondre aux questions soulev\u00e9es par le Comit\u00e9 des Droits de l\u2019Homme une d\u00e9l\u00e9gation du gouvernement conduit par le Procureur G\u00e9n\u00e9ral et Ministre de la Justice Adjoint, Dr. Dominic Ayine. Aussi dans la d\u00e9l\u00e9gation \u00e9tait le Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 du Parlement charg\u00e9 des Affaires Juridiques, Constitutionnelles et Parlementaires; Magnus Kofi Amoatey. Les repr\u00e9sentants des ONGs y compris la Fondation des M\u00e9dias pour l\u2019Afrique de l\u2019Ouest(MFWA) \u00e9taient aussi pr\u00e9sents \u00e0 cette rencontre.<\/p>\n
L\u2019un des sujets phares durant la rencontre de revue \u00e9tait la non-adoption du projet de RTI du Ghana. Mais Dr. Ayine a donn\u00e9 l\u2019impression que le projet de loi serait adopt\u00e9 en l\u2019espace d\u2019un mois, ce qui s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par la suite comme un espoir vain.<\/p>\n
En guise de r\u00e9ponse \u00e0 la question pos\u00e9e par le Comit\u00e9 sur la non-adoption du projet de loi, le Procureur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint a dit que le Ghana allait adopter le Projet de RTI le 22 Juillet 2016. En effet, il \u00e9tait cat\u00e9gorique en\u00a0 disant que S.E.M. le Pr\u00e9sident John Dramani Mahama, lui a donn\u00e9 des instructions personnelles \u2018\u2019d\u2019 \u00eatre pr\u00e9sent au parlement chaque jour pour s\u2019assurer que le Projet soit adopt\u00e9.\u2019\u2019<\/p>\n
Le 22 Juillet est pass\u00e9 et le Projet n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. Le 5 Ao\u00fbt, comme le Parlement allait en vacances, le Projet de loi n\u2019a toujours pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 malgr\u00e9 les vigoureuses campagnes men\u00e9es par une coalition des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile y compris la MFWA.<\/p>\n
Ces d\u00e9veloppements conduisent \u00e0 se poser la question de savoir si Dr. Ayine n\u2019\u00e9tait pas sinc\u00e8re en s\u2019adressant au Comit\u00e9, ou si c\u2019\u00e9tait un acte d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour \u00e9viter l\u2019embarras que le Ghana aurait subi devant le Comit\u00e9.<\/p>\n
Le projet de RTI a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit par de nombreuses personnes comme le plus vieux Projet de Loi devant le Parlement. Il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 en 2002 par le D\u00e9partement du Procureur G\u00e9n\u00e9ral et plus de 13 ans plus tard, cela n\u2019a \u00e9t\u00e9 toujours pas vot\u00e9 en loi.<\/p>\n
Dans une pr\u00e9sentation orale \u00e0 la session formelle de briefing, qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le tour de pr\u00e9sentation des pays devant le Comit\u00e9, la MFWA a mis en exergue la pertinence des lois de RTI dans la promotion de la gouvernance inclusive, transparente et participative.<\/p>\n
Dans sa pr\u00e9sentation, la MFWA a aussi soulign\u00e9 l\u2019importance de\u00a0l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information pour la mise en \u0153uvre et l\u2019atteinte des Objectifs du D\u00e9veloppement Durable.<\/p>\n
Comme partie de ses conclusions d\u2019observations apr\u00e8s la session, le Comit\u00e9 des Droits de l\u2019Homme a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre \u2018\u2019pr\u00e9occup\u00e9 par le retard pris dans l\u2019adoption du Projet de loi de RTI\u2019\u2019 et a ajout\u00e9 que le Ghana \u2018\u2019devrait acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019adoption du Projet de loi sur le Droit \u00e0 l\u2019Information et s\u2019assurer que ces dispositions soient en conformit\u00e9 avec le Pacte International relatif aux Droits Civiles et Politiques. \u2018\u2019<\/p>\n
La MFWA exhorte le Ghana a accept\u00e9 les recommandations du Comit\u00e9 des Droits de l\u2019Homme \u00a0par l\u2019adoption du Projet de RTI en loi.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":7730,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","categories":[226],"country":[243],"class_list":["post-7742","country-highlights","type-country-highlights","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","category-access-to-information-fr","country-ghana-fr"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/country-highlights\/7742","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/country-highlights"}],"about":[{"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/country-highlights"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7742"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7730"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7742"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7742"},{"taxonomy":"country","embeddable":true,"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/country?post=7742"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}