La Fondation pour les M\u00e9dias en Afrique de l\u2019Ouest(MFWA) trouve inqui\u00e9tant les changements \u00e0 introduire par le S\u00e9nat Nig\u00e9rian en vue de voter une nouvelle loi r\u00e9pressive.<\/p>\n
Parrain\u00e9 par le S\u00e9nateur de Kebbi South, Bala Ibn Na\u2019Allh, le projet de loi portant les p\u00e9titions \u00a0frivoles cherche \u00e0 limiter la libert\u00e9 d\u2019expression et renverser tous les acquis obtenus par le Nig\u00e9ria en mati\u00e8re de la libert\u00e9 d\u2019expression et des droits humains.<\/p>\n
Le projet \u00a0de loi a quatre sections qui, entre autres, requiert que toute personne cherchant \u00e0 p\u00e9titionner les autorit\u00e9s de l\u2019Etat sur la conduite d\u2019une autre personne devrait jurer par d\u00e9claration de serment \u00e9crite. Les personnes qui publient les p\u00e9titions non soutenues par une d\u00e9claration de serment \u00e9crite\u00a0\u2018\u2019 doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es\u00a0 avoir commis une infraction et encourent sur d\u00e9claration de culpabilit\u00e9, un emprisonnement de six mois sans possibilit\u00e9 de substitution d\u2019une amende\u2019\u2019.<\/p>\n
Toute personne qui utilise ou agit sur la base d\u2019une telle p\u00e9tition devra aussi \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e avoir commis un d\u00e9lit et par-dessus coupable, \u00a0doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme coupable d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de deux ans ou de verser une amende d\u2019une somme de 2,000,000 Naira(\u00e9quivalent a$10000) ou frapp\u00e9e des deux.<\/p>\n
De plus, la section 3 du texte de loi frivole sur la p\u00e9tition stipule\u00a0\u2018\u2019toute personne qui dans l\u2019intention de contourner la loi fait une all\u00e9gation ou publie n\u2019importe quelle \u00a0d\u00e9claration, p\u00e9tition dans n\u2019importe quel journal, sur n\u2019importe quelle radio, ou par n\u2019importe quel canal, quelle que soit sa nature, avec \u00a0l\u2019intention malveillante, de discr\u00e9diter ou de soulever la public contre n\u2019importe quelle personne ou groupe de personnes, institutions du gouvernement, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e avoir commis une infraction et, \u00a0d\u00e9clar\u00e9e coupable, \u00a0encourt une sentence d\u2019emprisonnement de deux ans ou d\u2019une amende de 4,000,000Naira(\u00e9quivalent \u00e0 $20,000)\u2019\u2019.<\/p>\n
Le MFWA trouve que ce projet de loi est une tentative pour r\u00e9primer les m\u00e9dias au Nig\u00e9ria et emp\u00eacher la soci\u00e9t\u00e9 civile et les citoyens d\u2019interpeller les autorit\u00e9s publiques \u00e0 rendre des comptes.<\/p>\n
Pr\u00e9sentement, le Nigeria est leader dans les violations de libert\u00e9 de presse en Afrique de l\u2019Ouest. Plusieurs journalistes et les organisations de m\u00e9dias dans le pays ont \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9s cette ann\u00e9e et les auteurs de ces violations ne sont pas encore punis. L\u2019impunit\u00e9 est en train de grandir \u00e9tant donn\u00e9 que les acteurs publics et non-publics violent les droits des journalistes et des m\u00e9dias. En ce moment o\u00f9 la suret\u00e9 des journalistes nig\u00e9rians est devenue critique, le MFWA est d\u00e9\u00e7u du fait que le S\u00e9nat recherche de plus \u00e0 empirer la situation.<\/p>\n
Nous sommes profond\u00e9ment pr\u00e9occup\u00e9s par le fait que ce projet de loi cherche aussi \u00e0 restreindre les droits num\u00e9riques des nig\u00e9rians avec cette disposition suivante \u2019\u2019Lorsque n\u2019importe quelle personne \u00e0 travers les messageries, les tweets, les whatsApps, ou par quel r\u00e9seau de m\u00e9dia social que ce soit publie une d\u00e9claration abusive tout en sachant que cela est fausse et avec l\u2019intention de soulever le public contre n\u2019importe quelle personne et\/ou groupe de personnes, une institution du gouvernement ou telle autre organisation \u00e9tablie par la loi, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e coupable d\u2019avoir commis une infraction et par-dessus passible d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de deux ans ou d\u2019une amende de 2,00,000Naira ou \u00e0 la fois d\u2019une telle amende et d\u2019emprisonnement.\u2019\u2019<\/p>\n
A une \u00e9poque o\u00f9 la jeunesse est en train d\u2019\u00eatre encourag\u00e9e de tirer profit des nombreuses opportunit\u00e9s qu\u2019offre l\u2019internet, on s\u2019attendait \u00e0 ce que le Nigeria soit en train de cr\u00e9er un environnement propice plut\u00f4t que de chercher \u00e0 le restreindre.<\/p>\n
Le Nigeria \u00e0 d\u00e9j\u00e0 une panoplie de lois qui sont hostiles \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Les sections des articles 373,375 et 376 du Code \u00a0P\u00e9nal sur la Criminalit\u00e9 au Nigeria \u00e0 l\u2019instar des Publications sur les Actes Diffamatoires et Offensives criminalisent \u00a0tous la diffamation. La section 375 dit\u00a0;\u2019\u2019Sous r\u00e9serve des dispositions du pr\u00e9sent chapitre, quiconque publie n\u2019importe quel propos diffamatoire est coupable d\u2019un d\u00e9lit, et encourt\u00a0 un emprisonnement d\u2019une ann\u00e9e, et quiconque publie n\u2019importe quel propos diffamatoire le sachant \u00eatre faux encourt un emprisonnement de deux ans.\u2019\u2019<\/p>\n
Section 375 du Code Criminel est renforc\u00e9e par la section 418 du Code P\u00e9nal qui stipule que\u00a0: Quiconque fait circuler, publie ou reproduit n\u2019importe quelle d\u00e9claration, rumeur ou propos dont il sait, ou a raison de la croire \u00eatre fausse, avec l\u2019intention de causer ou qui est susceptible de causer la peur ou d\u2019alarmer le public en sorte qu\u2019une autre personne soit \u00a0induite \u00e0\u00a0 commettre une infraction en troublant la paix publique, doit \u00eatre puni \u00a0d\u2019emprisonnement qui peut s\u2019\u00e9tendre \u00e0 trois ans ou avec une amende ou les deux.\u2019\u2019<\/p>\n
A la fois la Loi sur le Code Criminel dans les Sections 59(1) et (2) et la Section 418 du Code P\u00e9nal sont utilis\u00e9es pour essayer d\u2019accuser les publications d\u2019offenses. Section 59(1)\u00a0: \u2018\u2019N\u2019importe qui publie ou reproduit n\u2019importe quelle d\u00e9claration, rumeur ou rapport qui est susceptible de causer la peur et d\u2019 alarmer le public ou de troubler la paix publique, sachant ou ayant raison de croire qu\u2019une telle d\u00e9claration, rumeur ou rapport est fausse, doit \u00eatre tenue coupable d\u2019un d\u00e9lit et passible d\u2019une peine\u00a0 3 ans en prison\u2019\u2019<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, le MFWA ne comprend pas ce que le Senat Nig\u00e9rian cherche \u00e0 r\u00e9aliser avec une autre loi r\u00e9pressive de plus. Nous voudrions rappeler au S\u00e9nat que par le jugement rendu en d\u00e9cembre 2014 par la Court Africaine des Droits de l\u2019Homme et de Peuples, que l\u2019emprisonnement pour diffamation viole la libert\u00e9 d\u2019expression. Le S\u00e9nat devrait donc retirer la proposition de Loi Frivole sur les P\u00e9titions et, en effet, initier d\u2019urgence un processus d\u2019annulation de nombreuses lois de diffamation criminelle en vue de d\u00e9p\u00e9naliser les d\u00e9lits de la parole au Nigeria.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":4342,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","categories":[227,254],"country":[250],"class_list":["post-4364","country-highlights","type-country-highlights","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","category-free-expression-and-the-law-fr","category-free-expression-violations-fr","country-nigeria-fr"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/country-highlights\/4364","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/country-highlights"}],"about":[{"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/country-highlights"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4364"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4342"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4364"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4364"},{"taxonomy":"country","embeddable":true,"href":"https:\/\/mfwa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/country?post=4364"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}