La Fondation des médias pour l’Afrique de l’Ouest (MFWA) a déposé une demande d’accès à l’information auprès de la présidence du Ghana pour obtenir le rapport complet de l’audit effectué la société d’audit KPMG sur le contrat d’assurance des recettes conclu entre Strategic Mobilisation Ghana Limited (SML) et l’Autorité fiscale du Ghana (GRA).
La demande de la MFWA fait suite à une déclaration publiée par le directeur de la communication de la présidence, Eugene Arhin, le 24 avril 2024, sur la décision du président concernant l’enquête de KPMG.
La demande d’accès à l’information, signée par le directeur exécutif de la MFWA, Sulemana Braimah, indiquait que : “Cette demande est faite en vertu de mes droits tels que décrits dans l’article 21(1)(f) de la Constitution du Ghana de 1992 et de la section 18 de la loi sur le droit à l’information de 2019 (loi 989).”
La demande porte spécifiquement sur “une copie du rapport d’audit complet de KPMG sur le contrat d’assurance des recettes entre la direction générale des impôts du Ghana, la Ghana Revenue Authority (GRA) et Strategic Mobilisation Limited (SML), tel que commandé par Son Excellence le président et dont le rapport a servi de base aux récentes directives du président sur ledit contrat”.
Le président Akufo-Addo avait demandé à KPMG d’auditer le contrat GRA/SML en janvier 2024, à la suite du reportage de The Fourth Estate sur le contrat douteux de garantie des recettes.
Comme indiqué dans un communiqué publié par le bureau du président, le rapport d’audit de KPMG a révélé que la GRA a procédé à la signature d’un contrat avec SML malgré la désapprobation de l’Autorité des marchés publics, la Public Procurement Authority (PPA).
“À trois reprises, la GRA a demandé l’approbation de l’Autorité des marchés publics pour utiliser la méthode de passation de marchés à source unique afin d’engager SML pour fournir des services d’audit de transactions. La PPA n’a pas donné son accord”, a déclaré la présidence dans un communiqué du 24 avril 2024, près de quatre mois après les révélations faites dans le reportage de The Fourth Estate.
Selon l’article 33 de la loi sur la gestion des finances publiques de 2016 (loi 921), les contrats pluriannuels tels que celui de SML “doivent être approuvés par le ministre et le Parlement”. Malgré cette obligation légale, la déclaration du bureau du président indique que la GRA n’a reçu l’approbation du Parlement pour aucun des contrats signés en 2018, 2019 et 2023 et que son conseil d’administration n’a pas non plus approuvé les contrats, contrairement à la loi sur les impôts.
