Par Adizatu Moro Maiga, Chargée de Programme, Fondation des Médias pour l’Afrique de l’Ouest
En 2015, le Burkina Faso est devenu le 7ème pays d’Afrique de l’Ouest et le 17ème sur le continent à avoir voté la loi sur l’Accès à l’Information. Etant donné que le pays était dans un processus de transition à l’époque, ses efforts étaient globalement loués et ceci a mis le pays sur la voie d’une démocratie en pleine évolution rapide.
Cependant, trois ans après avoir adopté la Loi d’Accès à l’Information, aussi connu comme le Droit d’Accès à l’Information ou Loi Nº.051-2015/CNT, elle n’est pas encore entrée en vigueur. Ceci s’explique par le fait que sa législation d’application n’a pas été encore adoptée.
Après les années d’adoption de la Loi d’Accès à l’Information, les médias, en particulier les journalistes et les groupes de la société civile ont demandé sur plusieurs plateformes à ce que le gouvernement, en particulier, le Ministre de l’Information et des Relations avec le Parlement, à qui il incombe de déclencher le processus de la mise en œuvre de la loi, de prendre l’initiative, mais, sans succès.
Selon les médias et la société civile, l’absence de la loi d’application et les agents d’exécution les privent de leurs droits d’accès à l’information publique et aux documents administratifs. Leur incapacité à accéder à des informations pertinentes, disent-ils, entrave leur capacité à influencer la politique publique.
Qu’est ce qui manque alors dans le mécanisme d’Accès à l’Information? La Loi d’Accès à l’Information (Loi Nº.051-2015/CNT), prévoit la mise en place d’une autorité nationale pour l’accès à l’information Publique (ANAIP) et la promulgation de l’Application de la Loi pour définir les paramètres et faciliter son opérationnalisation effective. En outre, un ordre constitutionnel est à concevoir et à être voté pour règlementer la sécurité et la confidentialité des documents.
Par ailleurs, un important document de politique, le Plan d’Action 2017-2019 reconnait la priorité de la Loi d’Accès à l’Information assorti de calendrier pour plusieurs activités pour s’assurer que le gouvernement mette en œuvre la Loi. Par exemple, au 30 Juin 2018, il devrait exister la loi qui protège le secret d’information et un cadre qui établit l’ANAIP. Mais à l’état actuel des choses, rien n’est en place, et l’on se demande si la Loi d’Accès à l’Information votée par le Gouvernement de la Transition est une Supercherie ou une réalité ?
L’Accès à l’information, à part le fait d’être un droit fondamental, est aussi considéré comme un élément essentiel dans la gouvernance démocratique. Sans la liberté de concevoir ses propres idées, de formuler ses propres points de vue et ses propres opinions, le désir de participer aux processus de développement pour la gouvernance démocratique ne sera pas assouvi. .
Au Burkina Faso, malgré le fait que l’Article 8 de la Constitution garantit le droit des citoyens à l’information, la mise en œuvre du Droit d’Accès à l’Information promeut davantage la participation des citoyens dans les processus de gouvernance, la transparence et la reddition des comptes des responsables publiques. Par-dessus tout, les médias comme quatrième pouvoir de la république auront aussi une base légale pour demander de l’information auprès des autorités publiques pour l’éducation publique.
Accorder aux citoyens, en particulier les médias, l’accès à l’information publique les tiendra informés sur les enjeux nationaux, en particulier, les défis du développement et encourager leurs participations dans les processus pour leurs résolutions.
Le Gouvernement du Burkina Faso a bien indiqué dans son Plan d’Action 2017-2019 que son objectif général est d’avoir une société où les citoyens sont de plus en plus impliqués et renforcés à participer dans la gestion des affaires publiques. De telle société de citoyens éclairés sont capables de tenir le gouvernement responsable, par conséquent promouvoir les valeurs cardinales de la démocratie et de la bonne gouvernance, la transparence et la redevabilité.
La Fondation des Médias pour l’Afrique de l’Ouest lance un appel au Gouvernement du Burkina Faso d’œuvrer à créer une telle culture en honorant sa promesse de renforcement de gouvernance démocratique et en s’assurant que la Loi sur le Droit à l’Information soit pleinement opérationnelle.
