La jouissance des droits numériques a reçu un coup de pousse majeur en Gambie avec le jugement rendu par la cour suprême du pays déclarant non-constitutionnelle loi sur les Fausses Publications sur Internet, en autre mesures légales répressives, notamment la diffamation et autres aspects séditieux de la loi.
Le jugement qui a ordonné au Gouvernement de la Gambie d’abroger les lois offensives, fait suite à une plainte civile déposée en Avril 2017 par l’organisation national partenaire, Gambia Press Union(GPU).
La loi sur la Fausse Publication sur Internet, qui a été amendée en 2013 au Code de la Communication et de l’Information, stipule que : Une personne commet une offense si il ou elle fait usage d’internet pour : répandre des fausses informations contre le gouvernement ou les autorités publiques; caricature, abus ou fais des déclarations dérogatoires contre la personne ou un personnage public.
Il est indiqué aussi “une amende de trois millions de dalasis (à peu près 63 800 Dollars US) ou l’emprisonnement pour 15 ans ou à la fois; l’amendes et l’emprisonnement.
La Cour Suprême a cependant dit que les lois sur les Fausses Nouvelles aussi bien que la Publication et la Diffusion sont anticonstitutionnelles. Sur la sédition, la Cour a fait une distinction entre les dispositions, en les désignant comme criminelles seulement dans le cas où les preuves de sédition font référence à une personne, l’administration de la justice ou quand cela vise à promouvoir la haine au sein des différentes couches de la société. Il est dit qu’il n’y a pas de sédition lorsque la cible est le gouvernement en tant qu’une institution.
″Cette cour n’a trouvé aucune justification raisonnable pour priver les personnes qui détiennent ou occupent les fonctions publiques en criminalisant les critiques contre eux sans mesure appropriée de légitimer la critique. Une personne ne devrait simplement pas être poursuivie pour avoir eu l’audace de critiquer son gouvernement ou n’importe quel fonctionnaire public pour cela. Une démocratie dynamique, décente et réactive devrait éviter cela″ a dit la cour.
Elle décrit aussi l’indication de 15 ans d’emprisonnement comme étant ″une section classique du zèle parlementaire″.
La cour a aussi jugé que les sections 178, 179 et 180 du Code Pénale Gambien qui pénalisent la calomnie et les injures sont ″inconsistant avec la garantie constitutionnelle de la liberté de parole et la liberté de la presse et autres médias. Elle ajoute que les restrictions ″ hormis tous les garde-fous de protection de l’exercice de ces droits et libertés, sont non nécessaires dans une société démocratique″.
Les groupes des droits de l’homme et les organisations de la liberté de la presse y compris le GPU ont félicité la Cour Suprême pour ses décisions comme étant un souffle majeur pour la jouissance de la liberté d’expression et les droits numériques dans le pays.
Du fait que ces lois ont été utilisées plusieurs fois pour taire les voix dissidentes. L’infâme loi sur la Fausse Publication sur Internet a été utilisée pour taire les critiques sur le gouvernement sous le règne de l’ancien dictateur Yahya Jammeh.
Les victimes de ces lois répressives incluent Ebrima Manneh, Musa Saidykhan, Omar Bah, Fatou Jaw Manneh, Sainey Marenah, Emil Touray, Lamin Fatty, Sulayman Makalo, Fatou Camara, et Alhagie Abdoulie Ceesay.
Ceesay, le dernier des victimes de Jammeh a été arrêté et détenu en Juillet 2015 pour avoir partagé des photos sur lesquelles un fusil et cinq balles pointés sur l’image de l’ancien Président Gambien Yahya Jammeh sur le réseau social Whatsapp. Ceesay a été arrêté et inculpé des charges de sédition et de fausses publications à la fois par la Cour des Magistrats et a la Haute Cour. Lorsqu’il était en détention, il a été torturé et maltraité et a été hospitalisé à plusieurs reprises jusqu’à sa fuite de l’hôpital le 21 Avril 2016.
Le dernier jugement de la Cour Suprême est donc l’un des plus éloquents témoignages à propos de l’amélioration du niveau de l’Independence du système judiciaire et l’engagement des institutions de l’Etat à la protection des libertés civiles dans l’ère post-Jammeh en Gambie. Cela s’inscrit en droite ligne des initiatives de la MFWA et le GPU dans lesquelles deux organisations de la liberté de la presse collaborent avec le gouvernement Gambien à travers le Ministère de l’Information et des Infrastructures de la Communication et ont plaidé pour l’abrogation des lois répressives sur les médias dans le pays faisant partie d’un grand Projet de Réforme du Secteur des Médias après l’ère Jammeh en Gambie.
La MFWA salue le verdict de la Cour et félicité la GPU pour avoir initié le processus légal de plaidoyer pour l’abrogation des lois régressives de la liberté d’expression en Gambie. Nous croyons que la décision de la cour donne le ton et facilite le travail des Ministères de la Justice et de l’Information qui se sont engagés eux-mêmes sous l’initiative juridique à hisser les lois sur la liberté d’expression au niveau des meilleurs modèles.
