Le 24 Juin 2016, le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unis avait tenu une rencontre à Genève. Le but de la rencontre en cette date était de réviser le rapport du Ghana sur le statut de la mise en œuvre du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques(ICCPR).
La rencontre fait suite aux préoccupations soulevées par le Comité des Droits de l’Homme sur des questions spécifiques des droits de l’homme au Ghana y compris la non-adoption du projet de loi du Droit à l’Information(RTI) et les questions liées à la protection des journalistes. Etait présente à cette rencontre pour répondre aux questions soulevées par le Comité des Droits de l’Homme une délégation du gouvernement conduit par le Procureur Général et Ministre de la Justice Adjoint, Dr. Dominic Ayine. Aussi dans la délégation était le Président du Comité du Parlement chargé des Affaires Juridiques, Constitutionnelles et Parlementaires; Magnus Kofi Amoatey. Les représentants des ONGs y compris la Fondation des Médias pour l’Afrique de l’Ouest(MFWA) étaient aussi présents à cette rencontre.
L’un des sujets phares durant la rencontre de revue était la non-adoption du projet de RTI du Ghana. Mais Dr. Ayine a donné l’impression que le projet de loi serait adopté en l’espace d’un mois, ce qui s’est révélé par la suite comme un espoir vain.
En guise de réponse à la question posée par le Comité sur la non-adoption du projet de loi, le Procureur Général Adjoint a dit que le Ghana allait adopter le Projet de RTI le 22 Juillet 2016. En effet, il était catégorique en disant que S.E.M. le Président John Dramani Mahama, lui a donné des instructions personnelles ‘’d’ être présent au parlement chaque jour pour s’assurer que le Projet soit adopté.’’
Le 22 Juillet est passé et le Projet n’a pas été adopté. Le 5 Août, comme le Parlement allait en vacances, le Projet de loi n’a toujours pas été adopté malgré les vigoureuses campagnes menées par une coalition des organisations de la société civile y compris la MFWA.
Ces développements conduisent à se poser la question de savoir si Dr. Ayine n’était pas sincère en s’adressant au Comité, ou si c’était un acte délibéré pour éviter l’embarras que le Ghana aurait subi devant le Comité.
Le projet de RTI a été décrit par de nombreuses personnes comme le plus vieux Projet de Loi devant le Parlement. Il a été rédigé en 2002 par le Département du Procureur Général et plus de 13 ans plus tard, cela n’a été toujours pas voté en loi.
Dans une présentation orale à la session formelle de briefing, qui a précédé le tour de présentation des pays devant le Comité, la MFWA a mis en exergue la pertinence des lois de RTI dans la promotion de la gouvernance inclusive, transparente et participative.
Dans sa présentation, la MFWA a aussi souligné l’importance de l’accès à l’information pour la mise en œuvre et l’atteinte des Objectifs du Développement Durable.
Comme partie de ses conclusions d’observations après la session, le Comité des Droits de l’Homme a déclaré être ‘’préoccupé par le retard pris dans l’adoption du Projet de loi de RTI’’ et a ajouté que le Ghana ‘’devrait accélérer l’adoption du Projet de loi sur le Droit à l’Information et s’assurer que ces dispositions soient en conformité avec le Pacte International relatif aux Droits Civiles et Politiques. ‘’
La MFWA exhorte le Ghana a accepté les recommandations du Comité des Droits de l’Homme par l’adoption du Projet de RTI en loi.
