Ci-dessous se trouve le texte complet de Déclaration de la Gambia Press Union (GPU) à la 58eme Session Ordinaire de la Commission Africaine sur les Droits de l’Homme et des Peuples, tenue à Banjul du 6 au 20 Avril 2016.
Madame la Présidente, l’Union de Presse Gambienne (GPU) note avec appréciation votre soutien et engagement pour la campagne de promotion de la liberté d’expression en Gambie. Nous croyons fermement que durant votre mandat étant que présidente, la Commission Africaine sur les Droits de l’Homme et des Peuples va renforcer l’engagement avec le gouvernement et les acteurs non-étatiques dans le but résoudre les problèmes de la liberté d’expression et l’accès à l’information. Madame la Présidente, le GPU est soulagé de reporter qu’il n’y pas eu d’évidence de nouveau cas d’attaque physique sur la presse depuis la dernière rencontre de la Commission ici en Novembre 2015. Il reste à établir si cela représente un changement d’approche de la part du gouvernement. Ce qui est cependant certain c’est le niveau sans précédent de l’autocensure. Une estimation de 20 pour cent des journalistes Gambiens sont en exile et l’impunité continue de prévaloir sur les cas précédents de violation de la liberté de la presse. Par conséquent, nous demandons à la commission d’exhorter le gouvernement Gambien à mettre fin à l’impunité sur la les violations de la liberté de la presse en :
- Levant l’interdiction sur les organes de presse, et
- Investiguant les cas précédents de violations des droits des médias, en particulier les cas de meurtre, de disparition, les incendies criminels et tortures.
Madame la Présidente, il y a une politique persistante, des restrictions légales et économiques sur le droit à la liberté d’expression et la liberté de la presse. Nous interpellons la Commission à exhorter le gouvernement pour assurer la protection des journalistes durant les processus électorales. L’accès à l’information est indument restreint en Gambie. Pour assurer le monopole de la chaîne de Télévision d’Etat le gouvernement tarde à attribuer de Licence aux chaînes de télévision privée. Les prélèvements de taxes sur les matériaux d’impression ont induits le coût élevé de la production pour l’impression des médias et les stations de radio principalement s’abstiennent des affaires courantes de peur de représailles. De plus, le cadre de travail législatif sur la liberté d’expression, la régulation des médias et l’obtention de la licence sont fondamentalement défectueux. Les lois ne sont ni en ligne avec les standards ni encourageant ni favorable dans une démocratie. Tandis que la tendance sur le plan global est aux reformes et abrogations des lois qui criminalisent la parole, telle que la diffamation criminelle, la fausse information, et la sédition, ce n’est que tout récemment que la Gambie a amendé quelques une de ces lois, introduisant de lourdes pénalités et des définitions trop larges. La Loi de l’Information et de la Communication a été amendée en 2013, portant la peine d’emprisonnement à 15 ans ou à une amende de 3 million dalasis pour diffusion sur internet de fausses informations, caricature ou information désobligeante contre le gouvernement ou les autorités publiques.
trois mois au paravant, des amendements similaires ont été faits à la Section 114 du Code Penal augmentant la punition pour l’offense de publication de fausse information de six mois d’emprisonnement maximum et de 500 dalasis d’amende à un terme d’emprisonnement de cinq ans ou une amende de 50 000 dalasis.
Présentement, une dizaine de Gambiens, y compris le personnel de sécurité, les agents civils, et les citoyens ordinaires ont été poursuivis pour exercice de leur droit à la liberté d’expression. Nous interpellons donc la Commission à exhorter le gouvernement à mener une reforme globale des lois régissant la liberté d’expression et de la presse. Les reformes devraient inclure une promulgation de la loi du droit à l’information, tandis que les lois sur la sédition, de fausses informations, de diffamation, de régulation et de délivrance de licence devraient être revues et mises en harmonie avec les standards établis par la Commission Africaine. Madame la Présidente, l’Union de Presse Gambienne voudrait une fois encore attirer l’attention de la Commission sur la sédition et le procès de fausse information impliquant M. Abdoulie Ceesay, le Directeur de Teranga FM. Le cas traine devant les tribunaux pour huit mois maintenant. Ceesay, qui a été admis seulement hier à Edward Francis Small Teaching Hospital pour la deuxième fois en deux semaines, est en détention pour plus de neuf mois et, depuis vendredi, sa famille a été refusée d’accès à la prison. Les tribunaux ont à plusieurs reprises refusé de lui accorder le droit de caution, malgré les problèmes liés à sa condition de santé. Le cas sera bientôt traduit en jugement. Nous interpellons encore une fois la commission à l’exhortation de sa libération. Madame la Présidente, le GPU voudrait demander finalement à la Commission Africaine d’exhorter le gouvernement à autoriser une mission dans le pays par le Rapporteur Spécial sur la Liberté d’Expression et l’Accès à l’Information en Afrique, et d’exhorter davantage le gouvernement à soumettre les rapports en suspens.
Je vous remercie.
Délivré le 12 Avril 2016 par M. Saikou Jammeh le Secrétaire General,
