La Fondation pour les Médias en Afrique de l’Ouest(MFWA) trouve inquiétant les changements à introduire par le Sénat Nigérian en vue de voter une nouvelle loi répressive.
Parrainé par le Sénateur de Kebbi South, Bala Ibn Na’Allh, le projet de loi portant les pétitions frivoles cherche à limiter la liberté d’expression et renverser tous les acquis obtenus par le Nigéria en matière de la liberté d’expression et des droits humains.
Le projet de loi a quatre sections qui, entre autres, requiert que toute personne cherchant à pétitionner les autorités de l’Etat sur la conduite d’une autre personne devrait jurer par déclaration de serment écrite. Les personnes qui publient les pétitions non soutenues par une déclaration de serment écrite ‘’ doivent être considérées avoir commis une infraction et encourent sur déclaration de culpabilité, un emprisonnement de six mois sans possibilité de substitution d’une amende’’.
Toute personne qui utilise ou agit sur la base d’une telle pétition devra aussi être déclarée avoir commis un délit et par-dessus coupable, doit être considéré comme coupable d’une peine d’emprisonnement de deux ans ou de verser une amende d’une somme de 2,000,000 Naira(équivalent a$10000) ou frappée des deux.
De plus, la section 3 du texte de loi frivole sur la pétition stipule ‘’toute personne qui dans l’intention de contourner la loi fait une allégation ou publie n’importe quelle déclaration, pétition dans n’importe quel journal, sur n’importe quelle radio, ou par n’importe quel canal, quelle que soit sa nature, avec l’intention malveillante, de discréditer ou de soulever la public contre n’importe quelle personne ou groupe de personnes, institutions du gouvernement, doit être considérée avoir commis une infraction et, déclarée coupable, encourt une sentence d’emprisonnement de deux ans ou d’une amende de 4,000,000Naira(équivalent à $20,000)’’.
Le MFWA trouve que ce projet de loi est une tentative pour réprimer les médias au Nigéria et empêcher la société civile et les citoyens d’interpeller les autorités publiques à rendre des comptes.
Présentement, le Nigeria est leader dans les violations de liberté de presse en Afrique de l’Ouest. Plusieurs journalistes et les organisations de médias dans le pays ont été attaqués cette année et les auteurs de ces violations ne sont pas encore punis. L’impunité est en train de grandir étant donné que les acteurs publics et non-publics violent les droits des journalistes et des médias. En ce moment où la sureté des journalistes nigérians est devenue critique, le MFWA est déçu du fait que le Sénat recherche de plus à empirer la situation.
Nous sommes profondément préoccupés par le fait que ce projet de loi cherche aussi à restreindre les droits numériques des nigérians avec cette disposition suivante ’’Lorsque n’importe quelle personne à travers les messageries, les tweets, les whatsApps, ou par quel réseau de média social que ce soit publie une déclaration abusive tout en sachant que cela est fausse et avec l’intention de soulever le public contre n’importe quelle personne et/ou groupe de personnes, une institution du gouvernement ou telle autre organisation établie par la loi, doit être déclarée coupable d’avoir commis une infraction et par-dessus passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans ou d’une amende de 2,00,000Naira ou à la fois d’une telle amende et d’emprisonnement.’’
A une époque où la jeunesse est en train d’être encouragée de tirer profit des nombreuses opportunités qu’offre l’internet, on s’attendait à ce que le Nigeria soit en train de créer un environnement propice plutôt que de chercher à le restreindre.
Le Nigeria à déjà une panoplie de lois qui sont hostiles à la liberté d’expression. Les sections des articles 373,375 et 376 du Code Pénal sur la Criminalité au Nigeria à l’instar des Publications sur les Actes Diffamatoires et Offensives criminalisent tous la diffamation. La section 375 dit ;’’Sous réserve des dispositions du présent chapitre, quiconque publie n’importe quel propos diffamatoire est coupable d’un délit, et encourt un emprisonnement d’une année, et quiconque publie n’importe quel propos diffamatoire le sachant être faux encourt un emprisonnement de deux ans.’’
Section 375 du Code Criminel est renforcée par la section 418 du Code Pénal qui stipule que : Quiconque fait circuler, publie ou reproduit n’importe quelle déclaration, rumeur ou propos dont il sait, ou a raison de la croire être fausse, avec l’intention de causer ou qui est susceptible de causer la peur ou d’alarmer le public en sorte qu’une autre personne soit induite à commettre une infraction en troublant la paix publique, doit être puni d’emprisonnement qui peut s’étendre à trois ans ou avec une amende ou les deux.’’
A la fois la Loi sur le Code Criminel dans les Sections 59(1) et (2) et la Section 418 du Code Pénal sont utilisées pour essayer d’accuser les publications d’offenses. Section 59(1) : ‘’N’importe qui publie ou reproduit n’importe quelle déclaration, rumeur ou rapport qui est susceptible de causer la peur et d’ alarmer le public ou de troubler la paix publique, sachant ou ayant raison de croire qu’une telle déclaration, rumeur ou rapport est fausse, doit être tenue coupable d’un délit et passible d’une peine 3 ans en prison’’
Par conséquent, le MFWA ne comprend pas ce que le Senat Nigérian cherche à réaliser avec une autre loi répressive de plus. Nous voudrions rappeler au Sénat que par le jugement rendu en décembre 2014 par la Court Africaine des Droits de l’Homme et de Peuples, que l’emprisonnement pour diffamation viole la liberté d’expression. Le Sénat devrait donc retirer la proposition de Loi Frivole sur les Pétitions et, en effet, initier d’urgence un processus d’annulation de nombreuses lois de diffamation criminelle en vue de dépénaliser les délits de la parole au Nigeria.
