Par Muheeb Saeed, Responsable Programme, Fondation des Medias pour l’Afrique de l’Ouest
Par une décision qui couvre de ridicule la Loi d’Information si acclamée du Nigeria, la Division d’Abuja de la Haute Cour Fédéral a le 5 Juin2018 rejeté la demande visant à contraindre le gouvernement à publier le coût des traitements médicaux du Président Muhammadu Buhari à l’étranger.
En rendant la décision, John Tsoho a dit que la Section 14(1) (b) de la Loi sur la Liberté d’Information ne pourvoit pas à la divulgation d’une telle information personnelle sur le président sans son consentement. Un groupe de la société civile, Advocacy for Societal Rights Advancement and Developpement Initiative (ASRADI), a saisi la cour suite au refus de Banque Centrale du Nigeria de concéder à leur demande, mais a plutôt fait suivre la demande à la Présidence.
La décision est un exemple typique de comment les bonnes intentions qui sous-tendent d’excellente disposition législatives peuvent être foulées au pied lorsqu’il s’agit de leur application concrète.
La loi contenait une série de dispositions progressives pour le respect des droits à l’information et à la promotion de la transparence dans l’administration publique. La Section 1 de la Loi, par exemple, dit que chaque citoyen y compris les mineurs ont le droit d’accéder à n’importe quel dossiers ou information en la possession de n’importe quel gouvernement ou institution publique, fusse la demande de l’information formulée soit oralement ou par écrit.
Une autre disposition intéressante se trouve dans la Section 1 (3) de la Loi qui autorise un demandeur insatisfait d’initier une action légale pour obliger l’institution publique récalcitrante à donner l’information recherchée.
Outre l’obligation de répondre à la demande de l’information, 2(3) (a-f) de la Loi FOI impose aussi une obligation aux institutions publiques de soumettre de façon proactive des rapports annuels et autres informations importantes relatives à leurs opérations, entre autres moyens, par l’établissement et le maintien de sites web fonctionnels.
La réalité, cependant, est loin des nobles idéaux ci-dessus établis. En effet, la décision rendue par la cour contre ASRADI s’inscrit dans une tendance décourageante en ce qui concerne l’application de la FOI au Nigeria au cours de l’année passée.
Le 3 Mai 2017, les organisations de défense des droits numériques, Paradim Initiative a été de façon similaire obligée de recourir à un contrôle judiciairede leur requête d’information publique auprès du Ministère de la Technologie. La demande a été faite trois mois plus tôt, et recherchait des explications sur les rapports selon lesquelles deux satellites ayant des capacités d’espionnage ont été lancées par une agence sous ledit ministère, et qui peuvent violer les droits à la vie privée des personnes. Suite à la posture obstinée du ministère, l’organisation de défense de la liberté de presse ; Media Rights Agenda(MRA) a désigné le Ministère de Couloir de la Honte de FOI (en Anglais; FOI Hall of Shame), une initiative que la MRA a lancé en 2017 pour nommer et honnir les institutions publiques qui compromettent le droit à l’information.
La mise en œuvre de la FOI apparait être confrontée aux obstacles même au plus haut niveau dans le gouvernement. En accusant la présidence en Août 2017, la MRA a dit qu’elle n’a eu connaissance d’aucune demande d’information à laquelle la Présidence a accéder au cours des six dernières années, et d’ajouter que le bureau du président a soit refusé ou complètement ignoré plusieurs demandes des diverses organisations, contrairement à la section 4 (b) de la Loi.
″La Présidence se contredit elle-même lorsqu’elle affirme être en train d’appliquer une politique de transparence et de compte rendu tandis qu’elle néglige de se conformer à la Loi du pays qui vise a inspirer la transparence et la responsabilité dans la gouvernance″, a dit MRA.
Autre agence de l’Etat telle que la Compagnie National de Transmission du Nigeria(TCN) et la radiotélévision nationale; Voice of Nigeria(VON) ont aussi adopté des postures dissuasives qui les a valu d’être citées pour le Couloir de la Honte de FOI au cours des cinq mois passés.
Il apparait donc qu’ignorer ou refuser les demandes d’information est la pratique répandue. Dans certains cas, quelques institutions publiques répondent aux demandes beaucoup plus tard que le délai statutaire de sept jours, ce qui quelquefois affectent négativement l’effet de l’utilité d’une telle information.
Clairement, la mise en application de la FOI au Nigeria fait l’expérience de la réalité. La triste vérité est que de nombreux responsables publics ont une aversion morbide de l’examen auquel la FOI soumet les institutions qu’ils dirigent. Les 12 ans de courses marathon d’escargot qu’a connu le Projet de Loi avant d’être votée en loi démontre clairement le manque d’engagement de la part des acteurs clés dans la gouvernance.
A la lumière de ces éléments ci-dessus, la société civile et les agences anti-corruption ont du pain sur la planche. Ils ont un défi énorme à relever dans l’éducation de la masse pour qu’elle comprenne la FOI comme un outil crucial de lutte contre la corruption pour une prestation de service efficace en ce qui concerne les problèmes d’éducation, les soins de santé, le logement, l’eau et l’assainissement en ce qui concerne le vote des citoyens durant les élections nationales et locales. Cette sensibilisation vigoureuse et le pouvoir du vote pourraient bien être l’atout des citoyens.
